Rappel Gratuit Tél : 03 20 67 12 27

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h

Le samedi de 9h à 12h

CONSULTATIONS et RENDEZ-VOUS

 
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités - Cabinet Me Michel DIEU, Avocat au Barreau de Lille, avocat droit du travail, droit de la famille, droit de la consommation

Actualités - Cabinet Me Michel DIEU, Avocat au Barreau de Lille, avocat droit du travail, droit de la famille, droit de la consommation

Le 17 avril 2014
Actualités - Cabinet Me Michel DIEU, Avocat au Barreau de Lille, avocat droit du travail, droit de la famille, droit de la consommation
un mois pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail: Alors qu'avant la demande en résiliation du contrat de travail était soumis au même délai que les autres demandes, ce qui causait souvent de gros problème notamment au salarié.Déso
Le salarié qui reproche à son employeur des manquements à ses obligations peut demander au conseil des prud'hommes la résiliation de son contrat. ( ex : non paiement du salaire, refus de congés, etc....)

Attention : le manquement doit être important au sens où le Conseil des Prud'homme appréciera le degré de la faute commise par l'employeur.

Cette demande doit obligatoirement passé devant le Conseil des Prud'Hommes.


Si les juges estiment que les manquements de l'employeur le justifient, le contrat de travail est résilié et cette résiliation produit les mêmes effets qu'un icenciement sans cause réelle et sérieuse.

Alors qu'avant la demande en résiliation du contrat de travail était soumis au même délai que les autres demandes, ce qui causait souvent de gros problème notamment au salarié.

Désormais depuis le 3 juillet 2014, le délai est raccourci : 1 mois !

En effet , désormais, le Conseil des Prud'hommes a un mois pour statuer à compter de sa saisine (art.
L1451-1 du Code du Travail).

Cela évitera que le salarié ne se retrouve lié à l'employeur durant de nombreux mois alors même qu'il a demandé en justice la résiliation de son contrat de travail.

Ouverture d'un cabinet
secondaire à Hem