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Actualités

Le 19 mars 2018 La Procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à des régles strictes et des délais impératifs.

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Le 18 février 2018 Le Divorce après 2 ans de vie séparée.

les époux peuvent demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque ceux-ci sont séparés depuius au moins 2 ans.

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Le 19 mars 2018 La faute inexcusable de l'employeur : sa reconnaissance

Le comportement de l'employeur et du salarié victime n'a pas la même incidence sur la reconnaissance de la faute inexcusable

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Le 21 janvier 2018 L'abandonner du Domicile conjugal par un époux constitue t-il encore une faute ?

Le mariage implique une obligation de cohabitation de sorte que l'abandon du domicile conjugal continue de constituer une faute sauf si le juge autorise le départ de l'époux par un jugement ou en cas de motifs impérieux justifiant que l'un des époux parte

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