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Actualités

Le 18 février 2018 Le Divorce après 2 ans de vie séparée.

les époux peuvent demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque ceux-ci sont séparés depuius au moins 2 ans.

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Le 07 novembre 2017 le statut des gérants mandataires-Non-salariés

la défaillance dans les critères de la gérance mandataire non-salarié entraine la requalification du contrat en un contrat de travail

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Le 21 janvier 2018 L'abandonner du Domicile conjugal par un époux constitue t-il encore une faute ?

Le mariage implique une obligation de cohabitation de sorte que l'abandon du domicile conjugal continue de constituer une faute sauf si le juge autorise le départ de l'époux par un jugement ou en cas de motifs impérieux justifiant que l'un des époux parte

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Le 07 novembre 2017 Quels époux pour le nouveau divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel a évolué et offre de nouvelles perspectives aux futurs ex-conjoints. Mais qui sont concernés par ce nouveau type de divorce ?

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