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Avocat séparation concubinage près de Lille

Aujourd'hui encore, malgré les tentatives législatives en faveur du mariage, de nombreuses personnes ne souhaitent pas se marier, parce que c'est trop tôt, parce qu'ils en ont déjà fait l'expérience ou encore tout simplement par choix personnel et réfléchi.

Si le concubinage ou la pacs demeurent des modes privilégiés d'union, il reste que les couples qui font le choix de ce mode de vie sont soumis néanmoins à certaines règles.

Le Cabinet Michel DIEU, Avocat au Barreau de Lille, traite chaque année plus de 30 % de dossiers liés à des ruptures de concubinage ou de Pacte civil de solidarité.

Bien souvent, les questions liés au pacs ou au concubinage surviennent lors de la rupture de la relation.

Il est important de bien connaître les règles régissant ces modes d'union pour appréhender au mieux les droits et les devoirs de chacun de ce type de relation.

C'est en cela que Maître DIEU Michel, Installé à Villeneuve d'Ascq, vous assistera lors de vos démarches et vos besoins pour répondre au mieux aux questions ainsi qu'aux litiges nées du Concubinage ou du PACS.

I- Sur le Concubinage

Le Concubinage se défini comme une union de fait entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

A la différence du PACS, il n'existe pas de contrat entre les concubins : ils ne sont donc soumis à aucune obligation légale.

En revanche, qu'il s'agisse de personne mariées, pacsées ou en concubinage, les Tribunaux traitent de manière identique les questions liées à la pension alimentaire, à la résidence ou encore à l'autorité parentale d'enfants issus de concubins. Cela signifie que le concubins doivent également saisir le Juge s'ils veulent organiser les conditions de vie de l'enfant après leur rupture.

Le Cabinet DIEU Michel ne saurait d'ailleurs que trop conseiller aux parents d'obtenir un jugement même en cas d'accord.

En effet, de nombreux parents font les frais de la nouvelle relation, du nouveau compagnon de l'autre parents et voient les accords pratiqués durant des années entre eux, sans jugement, être remis en cause du fait d'un changement de circonstances postérieurs ! Il vaut donc mieux toujours faire homologuer l'accord dans un Jugement.

Il n'existe aucune communauté entre concubins. Ce qui signifie que les biens acheté seul ou ensemble restent la propriété de celui qui l'achète.

Il n'y a pas non lus de solidarité pour les dettes, c'est pourquoi, les professionnels réclament bien souvent la co-signature des deux concubins en cas de crédits contractés ensemble ou d'achat commun.

Contrairement au PACS ou au mariage, la rupture du concubinage est libre.

De même, qu'il n'existe aucune obligation de fidélité entre concubins. Cela ne veut pas dire que le concubin trompé ne pourra pas obtenir réparation, mais en tout cas, pas sur le fondement de la simple rupture. Il faut des circonstances vexatoires et humiliantes pour la personne lésée.

II - Sur la Pacte Civile de Solidarité ( PACS)

Le PACS se défini comme un contrat conclu par deux personne de même sexe ou de sexe opposé afin d'organiser les conditions de vie commune.

Le PACS se réalise devant le Tribunal d'instance du lieu de résidence habituelle des partenaires.

Il est possible et conseillé d'ailleurs, d'établir un contrat de Pacs pour se mettre mutuellement à l'abri en cas de rupture ou d'événements futurs.

Le Cabinet Michel DIEU, réalise chaque année, de nombreux contrats de PACS destinés à protéger les partenaires. Il sera au mieux vous conseiller dans vos besoins et vos attentes.

En tant que contrat, le PACS est soumis à la législation applicable à tous les contrats.

A la différence du concubinage, le PACS créé une obligation de secours et d'assistance, ainsi qu'une solidarité pour les dettes à caractère ménagères.

Depuis la réforme, les personnes qui concluent un Pacte civile de solidarité sont traités comme les concubins s'agissant de leurs biens. C'est-à-dire que chacun reste propriétaire des biens qu'il a acheté SAUF si les partenaires en ont décidé autrement.

En effet, lors du passage devant le Tribunal d'instance, il est possible de choisir que tout ou partie des biens des partenaires seront en indivision. Ce qui signifie que les partenaires sont propriétaires chacun par moitié des biens. En cas de séparations il se partagent les biens moitié/ moitié.

Dans tous les cas, il ne serait que trop conseiller aux personnes qui souhaitent devenir concubins, Partenaires d'un PACS ou qu'ils envisagent de rompre de prendre contact avec le Cabinet de Maître DIEU Michel pour optimiser et anticiper les conflits qui peuvent survenir de la rupture.

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