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Avocat séparation concubinage près de Lille

Aujourd'hui encore, malgré les tentatives législatives en faveur du mariage, de nombreuses personnes ne souhaitent pas se marier, parce que c'est trop tôt, parce qu'ils en ont déjà fait l'expérience ou encore tout simplement par choix personnel et réfléchi.

Si le concubinage et le PACS demeurent des modes privilégiés d'union, il reste que les couples qui en font le choix sont soumis à certaines règles, surtout lorsque sonne l'heure de la séparation. Il est d'ailleurs important de bien connaître ces règles en vue d'appréhender au mieux les droits et les devoirs de chacun de ce type de relation, que cela concerne les enfants, le patrimoine, etc.

Le Cabinet de Michel DIEU, Avocat au Barreau de Lille, traite chaque année un grand nombre (30%) de dossiers relatifs à des ruptures de concubinage ou de pactes civils de solidarité. A cette occasion, vous pourrez compter sur son soutien pour vous assister dans vos démarches et répondre au mieux aux questions que vous vous posez. Il vous accompagnera également devant les juridictions compétentes si des litiges venaient à se manifester.

Le concubinage

Il se définit comme une union de fait entre deux personnes, de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en couple. A la différence du PACS, il n'existe pas de contrat entre les concubins : ils ne sont donc soumis à aucune obligation légale.

Concernant les enfants

En revanche, qu'il s'agisse de personnes mariées, pacsées ou en concubinage, les Tribunaux traitent de manière identique les questions liées à la pension alimentaire, à la résidence ou encore à l'autorité parentale d'enfants issus de concubins. Cela signifie que les concubins doivent également saisir le Juge s'ils veulent organiser les conditions de vie de l'enfant après leur rupture.

Le cabinet de votre avocat à Villeneuve d'Ascq ne saurait d'ailleurs que trop vous conseiller d'obtenir un jugement même en cas d'accord. En effet, de nombreux parents font les frais de la nouvelle relation, du nouveau compagnon de l'autre parent et voient les accords pratiqués durant des années entre eux, sans jugement, être remis en cause du fait d'un changement de situation. Aussi, l'homologation de ces décisions vous préservera d'éventuels contentieux difficiles à régler.

Concernant les biens

Il n'existe aucune communauté entre concubins. Ce qui signifie que les biens acquis seul ou ensemble restent la propriété de celui qui l'achète.

Il n'y a pas non plus de solidarité pour les dettes. C'est pourquoi, les professionnels réclament bien souvent la co-signature des deux concubins en cas de crédits contractés ensemble ou d'achat commun.

Contrairement au PACS ou au mariage, la rupture du concubinage est libre. De même, qu'il n'existe aucune obligation de fidélité entre concubins. Cela ne veut pas dire que le concubin trompé ne pourra pas obtenir réparation, mais ne pourra le faire sur le fondement de la simple rupture. Il faudra attester de circonstances vexatoires et humiliantes pour la personne lésée.

Le Pacte civil de solidarité (PACS)

Un contrat pour préserver vos intérêts

Il se définit comme un contrat conclu par deux personnes de même sexe ou de sexes opposés afin d'organiser les conditions de vie commune. Il se réalise dans la mairie du lieu de résidence habituelle des partenaires.

Il est possible - et conseillé d'ailleurs -, d'établir un contrat de Pacs pour se mettre mutuellement à l'abri en cas de rupture ou d'événements futurs. Votre avocat à Villeneuve d'Ascq réalise, chaque année, de nombreux contrats de PACS destinés à protéger les partenaires. Il est donc le plus à même de vous conseiller au mieux dans vos démarches.

A la différence du concubinage, le PACS crée une obligation de secours et d'assistance, ainsi qu'une solidarité pour les dettes "ménagères".

Qu'en est-il de vos biens ?

Désormais, ceux qui concluent un Pacte civile de solidarité sont traités au même titre que des concubins pour toutes les questions liées aux biens. C'est-à-dire que chacun reste propriétaire des biens qu'il a acheté SAUF s'il en a été décidé autrement.

En effet, il est possible de choisir que tout ou partie des biens soient en indivision. Ce qui signifie que les partenaires sont propriétaires chacun par moitié des biens.

Dans tous les cas, et quel que soit le mode de vie que vous privilégierez (PACS, concubinage....), assurez-vous les recommandations de votre avocat à Villeneuve d'Ascq en vue d'anticiper d'éventuels conflits au moment de la rupture.

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