Rappel Gratuit Tél : 03 20 67 12 27

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h

Le samedi de 9h à 12h

CONSULTATIONS et RENDEZ-VOUS

 

Avocat en Relation collective de travail près de Lille

Par relations collectives de travail, entendez tout ce qui touche à la représentation des salariés dans l'entreprise. Elle est assurée par divers organes internes à l'entreprise :

  • Les délégués du personnel
  • Le comité d'entreprise
  • Le CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)

Les membres de ces institutions sont importants car ils assurent le contrôle des règles, assurent la protection des salariés et proposent des améliorations et avantages en faveur du personnel de l'entreprise, qui sont eux-mêmes à l'origine de leur élection.

Leur rôle est clairement défini par le Code du Travail qui fait d'eux des acteurs primordiaux de la vie des entreprises.

Les délégués du personnel

Obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, leur désignation leur offre un rôle de consultant sur de nombreuses questions :

  • les licenciements économiques,
  • La durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés),
  • La formation professionnelle,
  • La fixation des congés payés.

Ils disposent d'un droit d'alerte en cas d'abus de la part de l'employeur ou de manquements flagrants aux règles du code du travail. Ils peuvent dans ce cadre saisir le conseil des prud'hommes si l'employeur ne réagit pas à leurs demandes.

Le comité d'entreprise

Le Comité d'entreprise est mis en place dans les entreprises de plus de 50 salariés et assure l'expression collective des salariés.

A ce titre, il formule ou examine, sur demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés. Il est également régulièrement consulté par l'employeur - il s'agit d'ailleurs d'une obligation avant toute prise de décision importante pouvant impacter le bien-être des salariés.

Trouver la réponse à de nombreuses interrogations

Tout comité d'entreprise est à même de répondre aux questions relatives à :

  • toute mesure pouvant affecter le volume ou la structure des effectifs, comme la durée du travail ou les conditions d'emploi,
  • toutes les orientations stratégiques de l'entreprise (et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à des soustraitants, à l'intérim, aux contrats temporaires et aux stages),
  • divers documents comptables et financiers,
  • la politique de recherche et l'introduction de nouvelles technologies,
  • l'intéressement, la participation et l'épargne salariale,
  • la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise,
  • l'organisation et le temps de travail, les questions de qualification et/ou de rémunération,
  • la formation professionnelle et l'apprentissage dans l'entreprise,
  • aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.

Le CE reçoit, chaque trimestre, des informations sur les commandes, la situation financière, la production et les retards éventuels de paiement.

Par ailleurs, dans le cadre de ses missions, le comité d'entreprise peut se faire assister par divers experts, et notamment par un expert-comptable.

Un rôle d'alerte

Tout comme les délégués du Personnel, le Comité d'entreprise dispose lui aussi d'un droit d'alerte lorsque la situation économique de l'entreprise est préoccupante. Le CE peut également exercer un droit d'alerte s'il constate un recours abusif aux contrats à durée déterminée (CDD) ou du travail temporaire dans l'entreprise. Dans ce cadre, il peut saisir l'inspection du travail.

Des missions sociales

Enfin le comité d'entreprise assure aussi et surtout des missions sociales et culturelles. Dans ce cadre, il s'occupe de tout ce qui concerne, par exemple, les mutuelles de santé d'entreprise, les activités sportives ou de loisirs (colonies de vacance, séjours...), les activités culturelles (bibliothèque, tarifs préférentiels pour des spectacles ou des musées...), la prise en charge d'une partie du coût de services à la personne (garde d'enfant, assistance et soins à domicile, aide ménagère...), etc.

Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : le CHSCT

Le CHSCT est nommé dans les entreprises de plus de 50 salariés. Comme son nom l'indique, il a en charge toutes les questions qui intéressent, de près ou de loin, l'hygiène et la sécurité dans l'entreprise.

Tout comme le CE ou les délégués du personnel, le CHSCT est consulté à l'occasion de problématiques qui le concernent.

Les représentants externes : les syndicats

La désignation des organisations syndicales est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Depuis 2008, on assiste à une réforme en profondeur de la représentation syndicale dans l'entreprise. L'approche consiste à offrir aux salariés les moyens d'accéder plus facilement au regroupement syndical en supprimant la présomption de représentation qui existait en faveur des 5 grandes organisations (FO, CFDT, CGT, CFE-CGC, CFTC).

On assiste aujourd'hui à un regain des salariés pour les syndicats qui assurent un rôle extrêmement important dans la défense collective et individuelle des salariés.

Des salariés protégés

Qu'il s'agisse des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel ou des membres de syndicats, ceux-ci bénéficient tous d'une protection contre leur licenciement.

Une autorisation de l'inspection du travail est d'ailleurs nécessaire avant tout licenciement d'un des membres de ces organisations. Comptez sur l'appui de votre avocat en droit du travail à Villeneuve d'Ascq pour vous guider dans vos démarches et contester la décision qui a été prise à votre encontre.

Contact

Consultez également :

Ouverture d'un cabinet
secondaire à Hem

Actualités
Voir toutes les actualités