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CONSULTATIONS et RENDEZ-VOUS

 

Avocat en Relation collective de travail près de Lille

Par relations collectives de travail, on entend tout ce qui touche à la représentation des salariés dans l'entreprise.

Cette représentation est assuré à la fois par des organes internes à l'entreprise :

  • Les délégués du personnelle
  • Le Comité d'entreprise
  • Le CHSCT ( Comité d'hygiène, de sécurité des conditions de travail)

Les membres de ces institutions sont importantes car ils assurent le contrôle des régles, assurent la protection des salariés et proposent des améliorations et avantages en faveur du personnel des entreprises.

Ces personnes, ( délégué du personnel, membre du Comté d'entreprise ou du CHSCT) sont tous élus par les salariés des entreprises ;

Leur rôle est clairement défini par le Code du Travail qui fait d'eux des acteurs primordiaux de la vie des entreprises.

I- Les délégués du personnel

Ils sont nommés dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Ils interviennent dans des domaines très importants.

Ainsi, ils sont par exemple consultés en l'absence de comité d'entreprise :

  • Sur les licenciements économiques,
  • La durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés),
  • La formation professionnelle.
  • La fixation des congés payés.

Ils disposent d'un droit d'alerte en cas d'abus de la part de l'employeur ou de manquements flagrants aux règles du code du travail. Ils peuvent dans ce cadre saisir le Conseil des Prud'homme si l'employeur ne réagit pas à leurs demandes.

II- Le Comité d'entreprise

Le Comité d'entreprise est mis en place dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Le Comité d'entreprise assure l'expression collective des salariés.

Il dispose de pouvoirs très importants.

A ce titre, il formule ou examine, sur demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, Le Comité d'entreprise est également régulièrement consulté par l'employeur.

Il est ainsi obligatoirement consulté par l'employeur avant t de prendre toute décision.

Mais surtout le Comité d'entreprise est informé et consulté sur l'organisation et la marche générale de l'entreprise, et sur des questions importantes concernant par exemple : notamment sur les sujets suivants :

  • toutes mesures pouvant affecter le volume ou la structure des effectifs, comme la durée du travail ou les conditions d'emploi.
  • orientations stratégiques de l'entreprise (et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à des soustraitants, à l'intérim, aux contrats temporaires et aux stages),
  • documents comptables et financiers,
  • politique de recherche et introduction de nouvelles technologies,
  • intéressement, participation et épargne salariale,
  • modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise,
  • l'organisation et temps de travail, les questions de qualification et/ou de rémunération.
  • la formation professionnelle et l'apprentissage dans l'entreprise
  • en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.

Il reçoit chaque trimestre, des informations sur les commandes, la situation financière, la production et les retards éventuels de paiement.

Dans le cadre de ses missions, le Comité d'entreprise peut se faire assister par divers experts, et notamment par un expert-comptable.

Tout comme les délégués du Personnel, le Comité d'entreprise dispose lui aussi d'un droit d'alerte lorsque la situation économique de l'entreprise est préoccupante.

Le CE peut également exercer un droit d'alerte s'il constate un recours abusif aux contrats à durée déterminée (CDD) ou du travail temporaire dans l'entreprise. Dans ce cadre, il peut saisir l'inspection du travail.

Enfin le comité d'entreprise assurent aussi et surtout des missions sociales et culturelles.

Dans ce cadre, il s'occupe de tout ce qui concerne par exemple les mutuelles de santé d'entreprise, les activités sportives ou de loisirs (colonies de vacance, séjours...), les activités culturelles (bibliothèque, tarifs préférentiels pour des spectacles ou des musées...), la prise en charge d'une partie du coût de services à la personne (garde d'enfant, assistance et soins à domicile, aide ménagère...) etc...

III- Le Comité d'hygiène de Sécurité des Conditions de Travail : le CHSCT

Le comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail est nommé dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Comme son nom l'indique, il a en charge toutes les questions qui intéressent de près ou de loin l'hygiène et la sécurité dans l'entreprise.

Tout comme le CE ou les délégués du personnel, le CHSCT est consulté à l'occasion de problématiques qui le concerne.

a coté des représentants interne, il existe des représentants des salariés qui sont externes à l'entreprise : il s'agit des syndicats.

La désignation des organisations syndicales est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Depuis 2008, on assiste à une réforme en profondeur de la représentation syndicale dans l'entreprise.

Il s'est agi de faire en sorte que les salariés accèdent plus facilement au regroupement syndical en supprimant la présomption de représentation qui existait en faveur des 5 grandes organisations (FO, CFDT, CGT, etc.....).

On assiste aujourd'hui à un regain des salariés pour les syndicats qui assurent un rôle extrêmement important dans le défense collective et individuelle des salariés.

Qu'il s'agisse des membres du Comité d'entreprise, des délégués du personnel ou des membres de syndicats, ceux-ci bénéficient tous d'une protection contre leur licenciement.

Une autorisation de l'inspection du travail est d'ailleurs nécessaire avant tout licenciement d'un des membres de ces organisations.

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