Rappel Gratuit Tél : 03 20 67 12 27

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h

Le samedi de 9h à 12h

CONSULTATIONS et RENDEZ-VOUS

 

Avocat changement de nom / prénom près de Lille

On voit de plus en plus régulièrement des clients venir au Cabinet pour demander à obtenir un changement de leur nom.

La procédure qui a été profondément bouleversée est difficile, en raison notamment du principe d'immutabilité des actes d'état civil.

Néanmoins, si difficile soit-elle, celle-ci n'est bien évidemment pas impossible !

Il reste que l'Avocat semble plus que nécessaire dans cette hypothèse.

Le Cabinet Michel DIEU, installé à Villeneuve d'Ascq et qui officie au Barreau de LILLE, accompagnera les personnes en demande de voir changer leur nom ou leur prénom.

Me DIEU Michel intervient évidemment pour toutes demandes de personnes résidant dans la métropole Lilloise, mais aussi en dehors de Lille.

I - Les différents Cas de Changement de Nom

La demande peut être faite dans plusieurs cas :

  • en cas de nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
  • en cas de nom à consonance étrangère,
  • afin d'éviter qu'un nom ne disparaisse.
  • survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,
  • afin tout simplement de consacrer un usage constant et continu sous certaines conditions. ( c'est le cas lorsqu'une personne se fait appelé différemment que son véritable nom et que tout le monde connaît cette personne sous ce nom d'usage)

II- La procédure de Changement de nom

La personne qui souhaite changer de nom ou prénom doit effectuer une requête qu'elle déposera au Garde des Sceaux, ministre de la justice, ou au procureur de la République du TGI du domicile.

Le Cabinet se charge de réaliser la requête en mettant en avant les points important permettant le sucés de la demande. Ayant eu plusieurs fois l'occasion de faire ces demandes, il sera mettre son expérience au profit du client pour optimiser les chances de succès de votre dossier.

Il faudra fournir plusieurs pièces et notamment ;

  • un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'annonce ou les annonces légales ont été publiées.
    En effet, avant toute demande, il faudra prendre soin de faire publier la demande de changement de nom dans un journal officiel et dans des journaux locaux.
  • la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur,
  • la copie d'une pièce prouvant la nationalité française,
  • le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans,
  • le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes majeures,
  • Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer)

Bien évidemment, le Cabinet s'assure que toutes les pièces nécessaires sont bien au dossier afin d'optimiser au mieux les chances de succès de la demande ;

Contact

Consultez également :

Ouverture d'un cabinet
secondaire à Hem

Actualités
Voir toutes les actualités