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Délai de grâce en matière de bail: l'allongement des délais de 2 à 3 ans par la loi nouvelle

Le 09 septembre 2014
L'allongement des délai de grace en cas de non paiement des loyers : la loi nouvelle offre la possibilité de payer son arriéré en 36 mois au lieu de 24 mois. Une fleur faite aux locataires pour endiguer les expulsions de Masse !
Le locataire qui n'a pas payé son loyer s'expose à la résiliation de son bail et par voie de conséquence son expulsion.

A l'heure où de nombreuses personnes ne parviennent plus à s'acquitter du paieent de leur loyer, le législateur a été sensible à ce phénomème qui gagne toutes les tranches de la population.

Afin de permettre d'éviter les expulsions en cascade, la loi nouvelle a prévu à l'artilce L613-1 du Code de la Construction et de l'habitiation la possibilité pour le locataire de Bonne foi, de demander au juge à ce que l'arriéré de loyer soit payé sur 3 ans maximum.

L'ancienne loi prévoyait que l'étalement ne pouvait dépasser 2 ans, soit 24 mois.

La condition ultime étant que le locataire soit de bonne foi, qu'il respecte le plan d'apurement de sa dette mis en place par le Tribunal et qu'il régle son loyer courant sans aucun incident.

Cette extension du délai de 24 mois à 36 mois ne doit toutefois pas servir à spolier le bailleur qui acceptera, souvent malgré lui, d'étaler l'arriéré de loyer qui lui est dû.

De la même manière, l'octroi d'un délai de grâce ne fait pas obstacle à la mise en place de mesures conservatoires.

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