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Impossibilité de réclamer la paiement d'un crédit lorsque le 1 er incident de paiement date de plus de 2ans

Le 01 novembre 2014
Lorsque le crédit n'est plus payé depuis 2 ans, la banque ou l'établissement de crédit risque d'être confronté à la forclusion, c'est-à-dire à l'impossibilité de demander au juge la condamnation en paiement du débiteur
La Cour de Cassation vient de rendre une décision par laquelle elle confirme que le délaii de foclusion est fixé au jour du premier incident de paiement.

Cela signifie que si un établissement de crédit prête de l'argent et que vous ne le rembourser pas ou plus depuis 2 ans, celui-ci ne pourra pas demander au juge que vous soyez condamné à rembourser les sommes.

En effet, en la matière, la Cour de Cassation réaffirme qu'en ayant laissé le crédit impayé pendant au moins 2 ans, l'établissement de crédit a commis une faute empêchant de pouvoir venir réclamer le paiement.

Cette solution fonctionne aussi bien pour les crédit à la consommation que pour les crédits immobiliers, alors, vérifier bien la date depuis quand le crédit n'est plus payé avant de faire quoi que ce soit !

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