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Jusqu'à quand suis-je tenu de payer la Pension alimentaire ?

Le 16 mai 2018
Puis- je arrêter de payer la Pension alimentaire ?

En matière de Pension alimentaire de nombreuses questions se posent notamment quant à savoir quand le débiteur peut arrêter de verser cette pension sans risque.

Ainsi, les parents s’interrogent souvent sur les questions suivantes :

Jusqu'à quand dois-je payer la pension alimentaire ?

puis-je arrêter à sa majorité et puis-je arrêter de verser la pension si mon enfant travaille en parallèle ou en dehors de ses études ?

D'un point de vue légal les parents ont envers leurs enfants une obligation alimentaire.

Cette obligation ne cesse pas à la majorité de l’enfant.

La pension alimentaire est due tant que les enfants sont à charge de l’autre parent.

Ainsi s’ils poursuivent des études de façon normale et qu'ils ne sont pas autonomes financièrement, la pension alimentaire demeure due…..

Toute la question est celle du degré d’autonomie.

A partir de quand peut-on considérer qu’un enfant est autonome ?

Il n’y a pas de règles générales et en réalité, il faut regarder au cas par cas.

Néanmoins, il est traditionnellement admis qu’un enfant qui travaille et qui perçoit en moyenne plus de 500 euros par mois peut être considéré comme autonome…

 

Il faut vraiment faire une analyse au cas par cas puisqu’un enfant qui gagnerait 800 euros par mois mais aurait des frais de scolarité élevé pourrait continuer à être considérer à charge.

 

Que faire si je n'ai plus aucun contact avec l’enfant, puis-je arrêter de payer la pension alimentaire ?

 

Le fait de ne plus avoir de contact en principe importe peu.

La pension alimentaire est indépendante de l'existence ou non de relations entre le parent et l'enfant.

Ainsi, un père qui n’aurait pas vu son fils depuis 3 ans, devrait tout de même verser la pension alimentaire à la mère.

Néanmoins, cette réponse doit être nuancée puisque la mère doit en principe avisée le père de la situation des enfants en raison de l’autorité parentale conjointe.

Il se peut donc que depuis la dernière rencontre, l’absence de contact s’explique ou cache une fin de scolarisation ou une activité professionnelle de l’enfant.

Il faut donc demander à la mère des nouvelles et à défaut de réponse, il faut saisir le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir ses informations et demander la suppression ou la diminution de pension alimentaire en cas de refus de transmettre les éléments demandés.

 

Dans ce cadre, de nombreux parents s’interrogent sur la question de savoir ce que sont des études normales ou une autonomie financière car le débiteur a souvent l’impression que l’inscription en faculté, assez facile aujourd’hui, n’est qu’une mascarade pour tenter de faire croire en une scolarité de l’enfant.

 

Là encore, il n'existe pas de réponse légale précise et ce sont les usages jurisprudentiels qui nous apportent des réponses.

Les études normalement poursuivies sont un cursus linéaire avec un nombre de renouvellement raisonnable eut égard notamment à son âge.

Dans ce cadre, le juge saisi pourrait exiger la preuve du suivi régulier des cours en produisant des attestations de présence, le relevé de note, etc… autant d’éléments qui tendent à démontrer que l’inscription en faculté n’est pas seulement destinée à permettre la poursuite de la pension alimentaire.

D’une manière générale, on remarque que les juges sont plus compréhensifs concernant de très jeunes adultes que pour des jeunes gens de plus de 23 ans.

 

Me Michel DIEU, avocat au Barreau de Lille et ayant son Cabinet à Villeneuve d’Ascq et HEM pourra vous aider dans cette démarche, en montant un dossier étoffé de jurisprudences et d’éléments concrets.

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