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L'utilisation des moyens d'espionnage entre époux en matière de divorce

Le 03 octobre 2016
La multiplication des moyens techniques, technologiques et de l'outils informatique a permis une montée en puissance de l'espionnage entre époux. Il faut veiller à la prudence car l'espionnage entre époux constitue une faute !

Me Michel DIEU met en garde les époux qui, pensant vouloir ou pouvoir, prouver la faute de leur mari ou épousen usent sans vergogne de moyens techniques parfois hasardeuses. Surtout, à trop vouloir prouver, on en fini par se mettre soi-même en faute. L'espionnage entre époux carcatèrise une faute !

En france, les époux qui se marient conluent un espèce de contrat avec l'état.

Comme tout contrat, celuic-i met à la charge des parties, certaines obligations.

Ainsi, par exemple, en matière de mariage, l’article 212 du Code civil dispose que :

« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »

L’importance de ces devoirs du mariage est telle que leur violation peut entrainer la rupture des liens du mariage et un divorce pour faute.

 Encore faut-il le demander et surtout le prouver !

En effet, il faut demander au juge l'autorisation de rompre le contrat conclu entre les parties lors de leur union. C'est-à-dire qu'il faudra demander au Juge d'autoriser la demande en divorce.

Le juge vérifiera que le contrat que les époux ont conclu ensemble lors de l'échanges de leur voeux, peut être rompu.

Une fois cette première barrière passée, il faudra ensuite convaincre le juge que les faits que l'on reproche à son époux sont réels et surtout qu'ils justifient que le contrat soit rompu.

En effet, de simples fautes ou griefs ne permettent, heureusement pas, de faire dissoudre un mariage et le juge sera le gardien du caractère suffisant des fautes invoquées.

Concrètement, cela est repris dansl’article 242 du Code civil :

« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

 

En général, les manquements fautifs de nature à entrainer le prononcé de divorce pour faute sont :

  • l’infidélité conjugale ;
  • les faits de violences conjugales ;
  • le désintérêt de l’un des époux pour sa famille ;
  • le comportement injurieux ou irrespectueux envers son conjoint tel que des injures ou des actes d'humiliation.

Avec le développement des nouvelles technologies, ce dernier motif de divorce pour faute est de plus en plus invoqué.

En effet, avec les moyens qu’offrent internet et les outils électroniques tels que les caméras et les micros, de plus en plus de personnes sont tentées d’espionner et surveiller leurs conjoints afin de s’en prévaloir dans une éventuelle procédure de divorce pour faute.

Il en ira ainsi de l’espionnage du téléphone par intrusion d’un mouchard, de l’ordinateur, de la boite email ou de l’utilisation d’un tracker ou d’un GPS.

Des sociétés sont en effet spécialisées dans la localisation de téléphone portable, le tracking GPS ou l’analyse de téléphone.

L’espionnage moderne permet ainsi au grand public d’obtenir facilement dans l’appareil mobile ou de téléphone équipé des derniers systèmes d’exploitation (Android, iOS, Windows phone) des :

  • communications SMS, MMS, chat, Skype…
  • photos et vidéos personnelles
  • informations de géolocalisation
  • informations de navigation internet…
  • informations de connexions au point d’accès wifi (SSID, lieu, clés de chiffrement…).
ainsi, on assiste de plus en plus à une escalade des moyens d'espionnage utilisés par les époux pour pièger l'autre conjoint.

Ces moyens de preuves ne sont toutefois admis que sous certaines conditions :

Ainsi, la loi assortit les preuves collectées de limites tenant aux moyens mis en œuvre pour les recueillir.

Ainsi, une preuve obtenue par fraude, menace ou violence ne saurait prospérer dans le cadre d’une procédure de divorce.

Le moyen utilisé pour obtenir la preuve ne doit pas non plus être déloyal, c’est-à-dire que cette dernière ne doit pas avoir été obtenue en piégeant son conjoint.

Il en est ainsi lorsque l’un des époux installe des micros et caméras dans le domicile conjugal pour espionner son conjoint.

ATTENTION : l'utilisation de ces moyens est à double transchants puisqu'ils peuvent même se retourner contre l'utilisateur.

Outre le fait que qu’un tel procédé ne saurait prospérer comme mode de preuve, il est assimilé à un comportement injurieux envers le conjoint espionné et constitue une faute grave de nature à entrainer le divorce.    

En l’espèce, suspectant sa femme d’entretenir des relations extraconjugales, un époux a installé des micros et caméras au domicile conjugal.

Confirmant le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, le 27 juin 2013, la Cour d’appel d’Amiens a jugé que le fait pour l’époux d'installer des micros et caméras dans le domicile conjugal présente un caractère injurieux pour l'épouse et constitue une faute grave et renouvelée de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune susceptible d’indemnisation. (CA Amiens, 27 juin 2013, n°12/02114)

Cependant, la cour d’appel a prononcé le divorce aux torts partagés des époux.

En effet, au vu des courriels rédigés à partir de la messagerie de l’épouse à une date antérieure à son départ du domicile conjugal, il apparait qu’elle entretenait avec un tiers une relation excédant largement le cadre d'une relation professionnelle, présentant un caractère injurieux pour l'époux et constituant dès lors une faute grave et renouvelée imputable à l'épouse de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.    

Aucun des époux n’a donc pu obtenir d’indemnité pour les préjudices subis de par la faute de l’autre.

Les nouvelles technologies ne permettent malheureusement pas encore de tout produire en justice et ce malgré le fait qu’il s’agisse du domicile conjugal et d’établir la preuve d’une faute telle qu’un adultère.

Dès lors, en pareil cas, il faut prendre attache avec le Cabinet de Maître Michel DIEU, installé à Villeneuve d'Ascq et Lille spécialisé en matière de divorce et de droit de la famille en général, lequel saura vous orienter et vous conseiller pour éviter tout faux pas.

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