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La délivrance d’un second livret de famille après la séparation des parents

Le 01 juin 2018
Le décret du 14 décembre 2017 a facilité les démarches en vue de la délivrance d'un second livret de famille, ce qui devrait mettre fin à des nombreux litiges qui existaient entre les parents

Le livret de famille est un document officiel, délivré aux parents, mariés ou non, automatiquement lors de la naissance de leur premier enfant, soit à leur demande le jour de leur mariage.

Ce livret contient les extraits d’actes de naissances des parents, l’extrait de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que des informations relatives au droit de la famille comme le mariage, l’adoption, l’acte de décès d’un parent, etc.

Les parents sont alors dans l’obligation de tenir à jour leur livret de famille, sous peine de sanctions.

 

Mais que se passe-t-il lorsque les parents se séparent et que l’un des parents n’est plus en possession du livret de famille ?

 

Que faire si l’autre parent refuse de donner le livret de famille ou autre document officiel concernant l’enfant ?

 

Peut-on se procurer un second livret de famille ?

 

Tant de questions auxquelles Maître Michel DIEU, avocat au barreau de Lille, est régulièrement confronté et qui l’ont amené à se pencher sur le sujet.

 

Lorsque les parents décident de se séparer, c’est régulièrement le parent qui obtient la résidence des enfants qui garde tous les documents officiels concernant l’enfant tels que le livret de famille, le carnet de santé, la carte d’identité ou le passeport, etc.

Cependant, il arrive que l’autre parent ait besoin de ces documents pour des démarches administratives et que l’autre parent refuse de les lui procurer.

Pourtant, le parent est tenu à l’obligation de délivrer tous les documents officiels relatifs à l’enfant si l’autre parent en a le besoin, sous peine d’être condamné sous astreinte à la délivrance des documents (CA de Lyon, 31 janv. 2011, N° 09/07663, CA de Lyon, 13 fév. 2012, N° 10/09263).

 

En cas de refus, le parent dépourvu peut demander la délivrance d’un second livret de famille. Cette délivrance était alors régie par un décret de 1974,qui n’autorisait la délivrance d’un second livret que dans certains cas :

  • -          La perte, le vol ou la destruction du premier livret de famille,
  • -          Le changement de nom ou de filiation,
  • -        Divorce ou séparation si les époux disposaient d’une décision judiciaire ou d’une convention homologuée.

Mais le décret a été bouleversé par la naissance du divorce par consentement mutuelen janvier 2017, qui ne nécessite plus la saisie d’un juge pour prononcer le divorce des époux. Le décret de 1974 était alors devenu quelque peu obsolète.

Par un arrêté ministériel du 14 décembre 2017, il est désormais bien plus facile de se procurer un second livret de famille. En effet, les cas de délivrance ont été adoucis et sont désormais plus ouverts : la mésentente des parents ou encore la séparation de fait suffisent à obtenir la délivrance d’un second livret de famille sans avoir à se rapprocher de l’autre parent.

La procédure reste inchangée : le parent qui souhaite se procurer un second livret de famille doit s’adresser à l’officier de l’état civil de sa commune et fournir une pièce d’identité, un justificatif de divorce ou de séparation, et s’il s’agit d’une mésentente avec l’ex-conjoint, il suffira d’invoquer son intérêt à avoir son propre livret

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