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la fixation du droit de visite et sa modification

Le 24 mai 2018
les régles relatives à la fixation et à la modification du droit de visite expliqué par Me Michel DIEU, Avocat au Barreau de Lille

Lorsque les parents se séparent ou divorcent et que des enfants sont nés au cours de la relation, se pose la question de savoir chez qui l’enfant va vivre et aussi celle du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

En effet, le droit de visite et d’hébergement consiste à recevoir le ou enfants chez le parent qui n’a pas obtenu la résidence habituelle des enfants.

Comment est fixé le droit de visite ?

Peut-on modifier ce qui est prévu ?

Que faire si l’autre parent ne respecte pas ce qui était prévu par accord ou suite à un jugement ?

Autant de question qui amène, Me Michel DIEU, avocat au Barreau de Lille et dont le Cabinet est situé à Villeneuve d’Ascq, près de Lille, à revenir sur les règles de base du droit de visite et d’hébergement.

 

§1. La fixation du droit de visite et d’hébergement

La fixation du droit de visite et d’hébergement peut être de deux sortes :

-          Soit par accord des deux parents

-          Soit par le Juge aux Affaires Familiales en cas de désaccord entre les parents ou lorsque ces derniers divorcent.

A)     Par accord des parents

En effet, si les deux parents sont en accord, ils peuvent rédiger eux-mêmes la convention concernant le droit de visite et d’hébergement. Les conditions sont librement fixées, la convention doit être suffisamment claire pour éviter les litiges. Le droit de visite et d’hébergement le plus courant est exercé un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, mais les parents sont libres de choisir une autre organisation telle que la garde alternée.

Après avoir été signée par les deux parents, les parents devront soumettre la convention soumise à l’approbation du Juge aux Affaires Familiales qui en vérifiera la conformité quant aux intérêts de l’enfant.

C’est pourquoi il faut être bien accompagné et se faire assisté dès le départ par un Avocat.

 

B)      Par jugement du Juge aux Affaires Familiales

Si les parents sont en désaccord, le Juge aux Affaires Familiales est obligatoirement saisi. Ce dernier va rédiger un jugement qui fixera la résidence habituelle de l’enfant et établira les règles qui s’appliqueront au droit de visite et d’hébergement par rapport aux intérêts de l’enfant.

 

§2. La renonciation au droit de visite et le refus de présenter l’enfant

A)     La renonciation au droit de visite et d’hébergement

Si l’un des parents décide de renoncer à son droit de visite et d’hébergement, l’autre parent pourra :

-          Déposer plainte pour non-représentation d’enfant

-          saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de demander la suppression ou la diminution de son droit de visite et d’hébergement,

-          saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de solliciter une augmentation de la pension alimentaire afin de couvrir les frais supplémentaires engendrés par la renonciation au droit de visite et d’hébergement.

B)      Le refus de présenter l’enfant

Lorsqu’un des parents refuse de rendre ou de donner l’enfant à l’autre parent, il se rend coupable du délit de non-représentation d’enfant qui est régi par l’article 227-5 du Code Pénal.

Le parent s’expose alors à une peine d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Cette peine peut être portée à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende si l’enfant est retenu plus de 5 jours en lieu secret ou hors de France.

 

Il est important de noter que le délit est constitué même si l’autre parent ne paye pas la pension alimentaire ou si l’enfant refuse de le voir. Il n’appartient pas aux enfants de choisir ! Néanmoins le juge pourra en tenir compte dans l’appréciation de la sanction.

 

La représentation de l’enfant est une obligation qui incombe aux deux parents.

 

§3. Modification et suppression du droit de visite et d’hébergement

A)     Modification

Lorsque les parents souhaitent modifier le droit de visite et d’hébergement, il faut saisir le Juge aux Affaires Familiales, quelle que soit la raison du changement (augmentation/diminution du droit de visite, changement d’horaires, etc.).

 

A ce titre, le Cabinet de Me Michel DIEU se tient à votre disposition pour analyser avec vous les modalités qui ont le plus de chances d’aboutir devant un Juge.

Le juge vérifiera la conformité des nouvelles règles quant à l’intérêt de l’enfant et modifiera la précédente ordonnance ou le précédent jugement.

 

B)      Suppression

Le droit de visite et d’hébergement d’un parent peut être supprimé par le juge si cela est dans l’intérêt de l’enfant (violences, comportement inadapté, etc.).

Le parent doit saisir le juge pour permettre la suppression du droit de visite et d’hébergement.

Il est important de se renseigner auprès d’Avocat avant de supprimer tout de visite et Me DIEU Michel se tient à votre disposition.

 

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