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La procédure de divorce expliquée par Maître Michel DIEU, Avocat au Barreau de Lille

Le 13 décembre 2015
La procédure de divorce par consentement mutuel débute par la signature d'une requête et d'une convention et se termine par la retranscription sur les registres d'état civil en Mairie

 

La Procédure de divorce par Consentement mutuel expliquée par Maître Michel DIEU, Avocat dont les Cabinets de HEM et de Villeneuve d'Ascq vous guideront pour répondre au mieux à vos questions.

 

III- Sur la procédure de Divorce par consentement mutuel

Après avoir réglé l'ensemble des questions concernant tant les conséquences du divorce par consentement mutuel entre les époux et envers les enfants, Maître Michel DIEU rédigera une convention de divorce détaillant chacun des points abordés plus avant :

ENTRE EPOUX :

  • Reprise du nom de jeune fille

  • Prestation Compensatoire ?

  • Date des effet du divorce

  • Proposition de partage

Envers les Enfants :

  • Autorité parentale / exclusive ?

  • Résidence des enfants chez quel parent ?

  • Droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent

  • Pension alimentaire pour les enfants et éventuellement partage des frais scolaire ete extra-scolaires.

Une fois un accord global obtenu sur tous les point, Me Michel DIEU adressera les projets de requête pour validation.

 

Dès que l'accord est donné ( par mail ou tout autre support écrit), la requête et la convention devront être signées et paraphées par chacun des époux et leurs conseils dans le cadre d'un rendez-vous au Cabinet.

Les 4 exemplaires signés, Maître Michel DIEU déposera les requêtes auprès du Tribunal compétent, accompagné des actes de naissance et de mariage,  à savoir soit le domicile conjugal (domicile commun ou domicile des enfants) soit si les époux n'ont pas d'enfant et vivent d'ores et déjà seul au choix des époux, l'un ou l'autre !

En effet, en matière de divorce par consentement mutuel, la liste des actes indispensable est réduite à sa plus simple expression car il s'agit :
- des actes de naissance des 2 époux et aussi des enfants vivant encore au foyer
- L'acte de mariage  datant de moins de 3 mois.

En fonction des situation,s Maître Michel DIEU, peut être amené à solliciter d'autres pièces comme les avis d'impositons, fiche de paie ou justificatifs de charge....Mais cela dépend vraiment de la philosophie du sossier.

Environ 2 semaines après, les époux recevront la date d'audience qui a lieu bien souvent 1 mois et demi, voir 2 mois après. C'est donc une procédure qui est rapide et donc la célérité dépend pour une bonne partie de l'avocat et de la réactivité des époux à fournir les quelques pièces nécessaires et qui se résument aux actes de naissance et à l'acte de mariage.

 

Comment se déroule l'audience à proprement parler?

Le Juge aux affaires familiales va recevoir chacun des époux séparément afin de vérifier leur consentement puis les deux époux assistés de leur avocat commun ou de leurs deux conseils ensemble afin d'homologuer la convention et de prononcer le divorce, si aucune difficulté n'est soulevée.

L'audience ne dure en générale que 5 minutes ( puisque tout a normalement été vue avec l'Avocat avant le dépôt des requêtes.

 

Qu'est-ce que la retranscription ? Et à quoi sert-elle ?

 

La retranscription est une formalité impérative et indispensable !!!

Une quinzaine de jours après l'audience, le jugement de divorce est adressé à Me Michel DIEU lequel se charge de le faire transcrire sur les actes d'état civil des époux afin qu'il soit opposable aux tiers.

Pour cela, afin de réduire les délais d'appel ( pourvoi en cassation) Me Michel DIEU transmet aux époux en même temps que le Jugement de divorce par consentement mutuel ou le Jugement de divorce amiable  un acte d'acquiescement. C'est un acte que signent les époux et dans lequel ils indiquent renoncer à attaquer le Jugement de divorce en date …...

 

Dès que l'acte d'acquiescement des 2 ex-époux arrive sur le Bureau de Maître Michel DIEU, celui-ci transmet le Jugement accompagné des actes d'acquiescement à la mairie du lieu de mariage pour demander à l'officier d'état civil, qu'il note dans la marge de l'acte de mariage, la mention du divorce.

 

C'est à ce moment là et seulement à ce moment là que le divorce devient opposable aux tiers. C'est-à-dire que si par exemple faisait un nouveau crédit postérieurement en disant être toujours marié, l'établissement de crédit ne pourrait pas vous demander de rembourser  puisque vous êtes divorcés désormais.

C'est pourquoi, la retranscription du mariage est très importante car à défaut le divorce n'est pas opposable aux tiers.

 

 

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