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La volonté du législateur d'accélérer la procédure de la prise d'acte en matière de rupture du contrat de travail

Le 05 mars 2016
Face à l'accroissement du nombre de contentieux, le législateur a fortement accélérer le passage devant le Conseil des Prud'hommes en cas de prise d'acte ! attention toutefois à ne pas confondre vitesse et précipitation !!!
L’augmentation croissante du contentieux de la prise d’acte a contraint le législateur a intervenir pour accélérer la procédure.

Il faut veiller à ne commettre aucune erreur puisque les conséquences de la prise d'acte sont souvent à double tranchants.

C'est pourquoi, Maître Michel DIEU a tenu à rappeler dans ce Mémo, les risques et les conséquences de la prise d'acte.

I- Sur les Enjeux de la prise d'acte de la rupture du contrat de Travail

La prise d'acte est un mode de plus e plus courant de rupture du contrat de travail, qui se formalise par l'envoi d'un simple courrier à l'employeur lui expliquant les reproches que lui fait le salarié et surtout que ceux-ci, le conduisent à prendre acte de la rupture de son contrt de travail.

L'employeur n'a, en principe, pas à apprécier la réalité des reproches qui lui sont faits, ni l'opportunité de la prise d'acte. Il doit lui transmettre les documents de fins de contrat comme tous salariés dont le contrat est rompu.

Il appartient ensuite au salarié de saisir le Conseil des Prud'hommes pour faire valider ou invalider cette prise d'acte.

Si le conseil des prud'hommes considère que le salarié a bien fait de prendre cate de la rupture, alors, cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le salarié aura droit aux indemnités classqiue en matière de licenciement injustifié.

En revanche, si le Conseil des prud'hommes considère la prise d'acte comme étant injustifiée, celle-ci s'analyse alors comme une démission avec toutes les conséquences que cela entraîne d'un point de vue indemnitaire et aussi au niveau de POLE EMPLOI ( Pas d'allocation durant près de 4 mois).

Il appartient au juge d'apprécier les fautes reprochés par le salarié, étant précisé que la Cour de Cassation considère qu'il s'agit d'une question de fait laisser à l’appréciation souveraine des Juges du fond, lesquels sont compétent pour juger de la véracité des reproches formulés tout comme de l'importance des griefs formulés.

Cass, Ch.Soc : 26 mars 2014 N° 12-23.634

Il faut donc s'assurer, avant de lancer une lettre qui pourrait coûter cher au salarié, que les reproches formulés à l'encontre de son employeur sont réelles, et surtout suffisantes.

C'est pourquoi il est impératif de contacter avant d'adresser votre lettre, le Cabinet de Maître Michel DIEU, Avocat au Barreau de Lille installé à HEM et VILLENEUVE D'ASCQ (59) qui veillera à vous conseiller aussi bien dans le choix de la procédure que dans la lettre qui sera envoyé à l'employeur.


II - Sur la volonté du législateur d'accélerer la Procédure

Alors que jusqu'à aujourd'hui, le salarié qui prenait acte de la rupture de son contrat de travail en prévoyant à l’article L.1451-1 du Code du travail (loi n°2014-743 du 1er juin 2014) que désormais, le salarié  ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail peut saisir directement le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes de son contentieux;

En outre, le texte prévoit que le conseil des prud'hommes doit statuer (du moins en théorie) dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

Ce texte a ainsi restaurer de la cohérence dans un mode de rupture qui collait mal avec la lenteur souvent dénoncé de la procédure prud'homale.

En effet, avant la réforme de juin 2014, lorsqu'un salarié prenait acte de la rupture de son contrat de travail après avoir écrit à l'employeur et qu'il saisissait le Conseil des prud'hommes, celui-ci était renvoyé dans le circuit " classique". C'est-à-dire qu'il était convoqué d'avord à une audience devant le Bureau de Conciliation dont on sait Ö combien, l'intérêt et les chances d'aboutir à un accord sont extrêmement minces.

Cela signifiait que le salarié atit donc convoqué devant le Bureau de conciliation, souvent 2 vois 3 mois après avoir saisi le Conseil des prud'hommes.

L'employeur était lui-même appelé à comparâitre lors de cette audience de "tentative de conciliation".

Bien souvent, comme souvent malheureusement, AUCUN accord aboutissait de sorte que l'affaire était donc renvoyée devant le Bureau de Jugement dont on sait aussi que les délais d'audiencement, dépendent du Conseil des prud'hommes concerné.

A cela s'ajoute, la possibilité, souvent utilisés des employeurs de demander un, voir deux renvois de l'affaire, pour ne passer qu'au 3 ème renvoi de l'affaire.

Ainsi, au total, le salarié voyait le Conseil entendre les explications du salarié parfois près d'un an après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Or, durant tout ce temps, le salarié bien souvent se heurtait à une lutte effrainée à la fois contre son employeur qui ne lui fournissait pas ses documents de fins de contrats, et le Pole Emploi qui refusee d'inscrire le salarié en l'absence des documents de fin de contrats.

Comment en vouloir alors à ces centaines de salariés qui, en cours de procédure, abandonne purement et simplement leur demande !

La réforme est donc la bienvenue !

Pour autant, passer cette étape, la bataille n'en est pas terminée puisqu'il faut désormais convaincre le Conseil et / ou la Cour d'appel ensuite du bien-fondé de sa prise d'acte.

Or, c'est ici sans compter avec la vision de plus en plus exigeante de la Cour de Cassation qui vient d'opérer plusieurs revirements de position, en posant des conditions plus dratiques qui devraient décourager plus d'un salarié.

Voir le MEMEO consacré au durcissement de la Cour de Cassation en matière de prise d'acte.

Pourtant, nombre de situations mériteraient des prises d'acte. Le tout étant de bien s'assurer avant de lancer son action que le salarié se trouve dans une situation qui permet une prise d'acte aux torts de l'employeur.

Il est donc nécessaire de prendre attache avec le Cabinet de Maître Michel DIEU, Avocat à Lille dont les Cabinet de HEM ( 59510) et Villeneuve d'Ascq (59650) vous acceuilleront au plus vite au  03 20 67 12 27 pour voir ensemble le bien fondé de la demande de prise d'acte.

 

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