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Le Divorce après 2 ans de vie séparée.

Le 18 février 2018
les époux peuvent demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque ceux-ci sont séparés depuius au moins 2 ans.

Parmi les 4 formes de divorce possibles, existe le divorce pour altération définitive du lien conjugal prévu à l’article 237 et 238 eu Code Civil.

I-            Les Conditions requises

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans. La communauté de vie doit avoir cessé au niveau matériel et affectif.

Le délai commence à courir à partir du moment où les époux sont séparés et non à compter de la requête et il prend fin au jour de l'assignation en divorce.

Ce délai de séparation doit être prouvé par tous moyens par le demandeur (par exemple, par des documents écrits ou par le témoignage de certaines personnes).

ATTENTION : En cas de reprise de la vie commune avant le délai de 2 ans, le délai retombe à zéro.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne nécessite pas l'accord des 2 époux.

II – Sur La Procédure à Suivre

A – La requête initiale

Dans ce cas, il va falloir suivre la procédure classique, à savoir que l’époux demandeur devra se rapprocher d’un Avocat qui déposera une requête en divorce afin de solliciter du juge qu’il prenne les mesures provisoires dans l’attente du prononcé du divorce définitive.

Il faut donc se rapprocher du Cabinet d'avocat Michel DIEU, situé à Villeneuve d'Ascq et qui officie partout en France, afin d'étudier toutes les implications d’une telle demande.

Cette étape est obligatoire même s’il n’existe pas de mesures à prendre comme souvent.

En effet, bien souvent dans la mesure où les époux sont séparés depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, ils ont déjà organisé leur séparation.

Dans ce cas, les choses seront encore plus faciles car il suffira de demander au juge d’homologuer la pratique qu’ils suivent depuis leur séparation. Cependant il se peut qu’un époux souhaite profiter de cette procédure pour réclamer du juge qu’il ordonne un changement par rapport à ce qu’ils font depuis leur séparation.

Dans tous les cas donc il faudra déposer une requête en divorce, laquelle ne contient pas le motif du divorce.C’est-à-dire le fait qu’on envisage de demander un divorce parce que cela fait au moins 2 ans que les époux sont séparés.

La requête qui comporterait une motivation est irrecevable.

Aussi, avant de prendre cette  décision, consultez le Cabinet de Mr MICHEL Dieu, Avocat au BARREAU DE LILLE pour envisager avec lui toutes les conséquences personnelles et financières et s’en protéger.

L'autre époux doit en principe également être assisté par un avocat. Mais il arrive souvent que l’autre époux ne voyant pas d’intérêt à régler les honoraires d’un avocat ne constituera pas Avocat.

Cela n’empêche pas le divorce. En effet, le fait que l’autre époux ne prenne pas d’Avocat ne bloquera pas le divorce, lequel sera tout de même prononcé….qui plus est sur la base des seuls éléments fournis par le demandeur.

La demande en divorce doit être déposée au TGI du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

Une fois la requête déposée, le juge convoquera les époux et après les avoir entendus, il rendra une Jugement appelé « Ordonnance de non-conciliation » laquelle fixera les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

B – Sur les suites de l’Ordonnance de Non-conciliation.

Dans les 3 mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner l'autre époux en divorce.

C’est à ce moment-là, que l’époux devra expliquer au Juge le motif de sa demande en divorce, à savoir que les époux sont séparés depuis au moins deux ans.

Pour se faire, il faudra apporter des éléments de preuve comme des témoignages, des justificatifs de revenus et de résidence séparée.

Cette phase est importante.

C’est pourquoi, il est important de se rapprocher d'un Avocat qui pourra vous conseiller sur la marche à suivre et les pièces à fournir car si le juge n’est pas convaincu de ce que les époux sont séparés depuis au moins 2 ans, il peut refuser de prononcé le divorce et dans ce cas, il faudrait recommencer à zéro la procédure.


Le CABINET de Me Michel DIEU, Avocat au Barreau de Lille sera vous conseiller au mieux pour définir ce qu'il y a lieu de faire, avant toute décision.

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