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Le Droit de visite et d'hébergement est fixé indépendemment de la volonté de l'enfant

Le 09 septembre 2014
Lorsque le Juge statue : il ne peut fonder sa décision de fixer la résidence chez l'un des parents au seul motif que l'enfant souhaite résider chez lui

La résidence d'un enfant chez l'un de ses parents a des incidences importantes notamment au regard de la pension alimentaire !

Régulièrement lorsqu'il s'agit de fixer la résidence des enfants, les parents n'hésitent à demander au juge d'entendre l'enfant dans le cadre d'une audition.

Cette demande est possible mais à la condition impérative que ce soit l'enfant lui-même qui demande à être entendu sans evoqué les motifs de la demande d'audition.

Une fois l'enfant entendu, il n'est pas rare que le juge se retranche derrière l'audition de l'enfant et fixe la résidence de l'enfant selon les volontés de celui-ci.

Or, la Cour de Cassation vient de décider dans une décision du 16 mars 2013  que la Juge ne peut pas fixer la résidence d'un enfant en fonction de sa seule volonté.

C'est ce qu'avait décidé pourtant la Cour d'Appel.

Mais la Cour de Cassation a décidé qu'"En subordonnant ainsi l'exécution de sa décision à la seule volonté de l'enfant, la Cour d'appel a violé l'article 373-2 et 373-2-8 du Code Civil".

Donc si le juge doit tenir compte de la volonté de l'enfant, il ne peut déciser de fixer la résidence de ce dernier uniquement en fonctions de ses volontés !

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