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Les points à régler en cas de divorce par Consentement Mutuel

Le 13 décembre 2015
Les époux qui souhaitent et qui peuvent divorcer par Consentement mutuel doivent s'entendre sur tout ( Prestation compensatoire, résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens....A défaut, un divorce amiable reste possible néanmoins !

Le divorce par consentement mutuel présenté par Maître Michel DIEU, avocat installé à HEM et Villeneuve d’Ascq, mais intervenant partout en france.

Le Divorce par consentement mutuel : un divorce  plus simple, le plus rapide et le moins coûteux !

Lorsqu'il est possible, le divorce par consentement mutuel est le divorce idéal, encore fut-il qu'il soit possible ….....

I – Qui peut divorcer par Consentement Mutuel

Contrairement à une idée faussement rependue, tous les époux ne peuvent pas, en tout cas en théorie bénéficier d'un divorce par consentement mutuel.

Ainsi, par exemple, l'existence d'un ou plusieurs immeubles communs empêche aux époux de passer par la voie du divorce par consentement mutuel.

De même, une trop importante différence de revenu peut bloquer les personnes qui souhaitent divorcer à l'amiable et si possible par consentement mutuel.

Pour autant, cela ne signifiera pas qu'un divorce amiable n'est pas possible !

En effet, les avocats spécialistes du droit de la famille et notamment des divorces, connaissent les clefs permettant de lancer une procédure de divorce amiable s'apparentant à un divorce par consentement mutuel alors même que certains obstacles pourraient l'empêcher.....

Dans ce cas, en cas de doute, n'hésitez pas à Consulter Me Michel DIEU, à son Cabinet de HEM ou de Villeneuve d'Ascq , ensemble voir même seul, pour que celui-ci vous explique les possibilités d'un divorce amiable.

La seule différence se tient dans le fait que la procédure impliquera 2 passages devant le Juge au lieu d'une seul.

Pour le reste, les mêmes exigences sont dues, qu'il s'agisse d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce amiable.

Faut-il un seul ou deux avocats ?

Dans un tel cas, puisque les époux s'entendent sur tous, il serait inutile de démultiplier les frais et notamment les honoraires de l'Avocat.

Un seul avocat peut suffire à la condition que les ex-futurs époux soient véritablement d'accord sur tous.

Parfois, la présence d'un Avocat propre à chacun des époux, peut permettre aussi de débloquer les choses plus facilement notamment lorsqu'en dépit des nombreux accords qui existent, un ou deux points demeurent en discussion ou lorsqu'il existe une méfiance un peu trop grande.

C'est aux époux à s'interroger, ensemble ou séparément, sur le point de savoir si 2 avocats sont utiles.

N'hésitez pas non plus à appelez Mâitre Michel DIEU, avocat au Barreau de Lille, installé à Villeneuve d'Ascq et ayant également un Cabinet d'Avocat à HEM ou le rencontrer lors d'un rendez-vous qui essayera de vous conseiller sur l'opportunité de ne choisir qu'un Avocat ou d'en prendre un chacun.

II- Sur quoi doit porter l'accord des époux ?

L'accord doit porter sur les conséquence du divorce entre les époux, (A), mais aussi les conséquences envers les enfants (B) c'est-à-dire :

A- Concernant les époux :

La reprise du nom de jeune fille : Madame le reprendra t-elle ?

La question de la prestation compensatoire : faut-il en prévoir une et si oui, combien ? S'il n'existe de méthode unique et universelle pour calculer si et de combien sera la prestation compensatoire , force est de constater que son expérience Me Michel DIEU parvient aujourd'hui à évaluer par avance le montant ou tout au moins donner une fourchette à +/- 10 % de la prestation compensatoire qui pourrait être correct de retenir.

Le partage doit être réglé, que ce soit au titre des biens immobiliers que mobiliers, des véhicules. A ce titre, y-a-til des comptes à faire entre époux ?

La date des effets du divorce qui sera fixé à défaut de précision contraire, celle du Jugement

B- En ce qui concerne les enfants :

Plusieurs questions devront se poser à vous :

L'autorité parentale sera t-elle maintenue conjointe ( c'est le principe et les demandes d'autorité parentale exclusive sont uasiment impossible dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel

Chez qui les enfants résideront habituellement, ce qui a des incidences en terme fiscal et sociale car bien évidemment et sauf accord contraire, les enfants sont toujours rattachés fiscalement et socialement chez les parents avec lequel ils vivent de manière régulière

Une fois la résidence des enfants décidée, il faudra encore définir les modalités du droit de visite e d'hébergement de l'autre parent ( tous les 12 jours, quid des vacances scolaires, durant les milieu de semaine....Tous est ici envisageable.

Enfin, se posera la question de la Pension alimentaire car bien évidemment, celui qui a la grade des enfants supporte généralement, et sauf accord contraire, l'ensemble des frais des enfant.

De ce fait, la loi lui donne la possibilité de demander que l'autre parent verse une pension alimentaire et/ ou qu'il participe au frais de scolarité et d'activité sportive extra-scolaire.

Là encore, en fonction de la situation des époux, Monsieur Michel DIEU, installé à HEM et Villeneuve d'ascq saura vous guider pour calculer le montant de a pesion alimentaire qu'il serait correct de réclamer.

 Une fois l'accord global trouvé, Me Michel DIEU rédigera alors la requête et la convention de divorce par Consetment mutuel.

 

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