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Les régles en matière de Pension alimentaire

Le 16 mai 2018
La question de la pension alimentaire est soumise à des régles strictes depuis sa fixation jusqu'à sa révision

Me Michel DIEU, Avocat, Au Barreau de Lille, qui bénéficie d'une solide expérience en droit de la famille revient sur les questions les plus posées en matière de Pension alimentaire...
Dans une famille, qu’ils s’agissent de personnes mariées ou non, la pension alimentaire n’a pas lieu d’exister pour la simple raison que les deux parents partagent le même toit et participent tous deux au bon fonctionnement de leur ménage.
Cependant, lorsqu’une séparation apparaît, la pension alimentaire va avoir pour objectif d’aider le parent ayant la garde des enfants à favoriser leur bon développement.

 

Pour pouvoir bénéficier de cette pension alimentaire, il est nécessaire que l’un des conjoints fasse une procédure de divorce.
Lorsque les parents sont mariés, cette demande s’effectuent en même temps bien souvent que le dépôt de la requête. En revanche, lorsque les deux parents ne sont pas mariés, l’article 373-2-2 du Code civil énonce que :

« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée par l’article 373-3-7 du Code civil ou, à défaut, par le juge. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. »

 

I - Les conditions de versement de la pension alimentaire

 

La première condition tient à l’existence d’un lien de filiation entre le parent et les enfants.

En effet, l’obligation de versement d’une pension alimentaire doit se faire dans l’objectif d’entretenir et d’éduquer les enfants, c’est pourquoi on ne peut demander une pension alimentaire à un beau-parent par exemple ou à un tiers.
La seconde condition se justifie par le fait d’avoir à sa charge l’enfant. Cela insinue qu’il ne doit pas être confié à un tiers ou aux services sociaux de l’enfance.

 

II - Les modalités de fixation de la pension alimentaire 

 

Le montant de la pension alimentaire peut être fixée de deux manières.
Premièrement, celui-ci peut être fixé de manière conventionnelle, c’est-à-dire par accord entre les parents séparés. Ce sera souvent le cas en cas divorce par consentement mutuel.

En l’absence d’accord, c’est le juge qui fixera le montant de la pension alimentaire.

Pour cela, le juge va prendre en considération les ressources des parents, qu’ils soient créanciers ou débiteurs, ainsi que des besoins des enfants en fonction de leur âge, de leur état de santé, de leurs études, etc.

Le juge peut aussi prendre en compte les indices donnés par l’INSEE.
Il est important de noter que si le parent séparé, versant la pension alimentaire, vit en couple, le Juge prendra indirectement en considération les revenus globaux du couple.

La raison étant que les charges sont partagées avec la personne de cette nouvelle vie commune.
Il est important de se rapprocher du Cabinet d'un Avocat qui pourra vous aider à calculer le montant des pensions alimentaires dus.
A ce titre, Me Michel DIEU, Avocat, Au Barreau de Lille, qui bénéficie d'une solide expérience, vous accueillera afin de calculer avec vous vos droits en terme de Pension alimentaire.
Que prend en compte le juge lors de l’évaluation du montant de la pension alimentaire ?

Pour être totalement impartial lors de l’évaluation du montant de la pension alimentaire par le juge, celui-ci prend en considération différents facteurs qui sont les suivants :

  • Le revenu net moyen mensuel      des parents séparés ;
  • Les revenus annexes des      conjoints ;
  • Les revenus locatifs (si  propriété mise en location) ;
  • Les loyers ;
  • Les crédits ;
  • Les différentes impositions      (sur les revenus, la taxe d’habitations, les taxes foncières, etc.) ;
  • Les différentes factures      (EDF, téléphone, eau, etc.) ;
  • Les assurances ;
  • Les mutuelles ;
  • Les charges spécifiques liées      aux enfants, généralement chez le parent chez qui les enfants résident.

II- Sur la revalorisation et la révision de la pension alimentaire
Il peut y avoir revalorisation de la pension alimentaire à tout moment.

Cependant, il est nécessaire que le parent bénéficiaire, ou le parent verseur en fasse la demande lorsqu’il ira devant le Juge. Ainsi la pension alimentaire sera automatiqueent réévalué chaque année en fonction d’un indice que le juge décidera dans sa décision.
Mais la pension alimentaire peut aussi être révisée.

Cause : en cas d’augmentation du coût de la vie, ou en raison d’un changement de situation de l’un des deux ex-conjoints ( exemple : Si le parent séparé bénéficiaire de la pension alimentaire se remarie ou se met en concubinage) ou bien s’il y a une évolution des besoins des enfants.

 

Attentions : les pensions alimentaires versées sont imposables et peuvent être sujettes à une déduction sur le revenu imposable. Cependant, elles doivent respecter différents critères qui sont que la pension alimentaire a été fixée par une décision de justice et que celle-ci a pour réel objectif de subvenir aux besoins alimentaires des enfants, et, ne correspondant pas à des caractères superflus.

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