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Peut-on et doit-on vendre notre maison avant d'entamer la procédure de divorce ?

Le 09 février 2016
Contrairement à une idée répendue, l'existence d'une maison n'est pas un obstacle à une divorce, qu'il soit amiable ou non : la maison peut être vendue avant, pendant ou même après que le divorce ait été prononcé !

Peut-on divorcer même en présence d'une maison ou d'un immeuble commune ?

 

Compte tenu du nombre de plus en plus important de demandes d'époux nous demandant s'il faut impérativement et obligatoirement vendre les biens immobiliers achetés ensemble , avant d'entamer une procédure de divorce, il est apparu à Me Michel DIEU, Avocat situé à HEM (59510) et Villeneuve d'Ascq (59650)  qu'une synthèse succincte paraissait nécessaire. ________________________________________________________________

 

Durant le mariage, il n'est pas rare que l'un des premiers investissements effectués, soit l'achat d'un bien immobilier.

A ce titre, il faut tenir compte du régime matrimonial choisi qui aura un incidence importante , même si aujourd'hui celle-ci semble de plus en plus réduite à une peau de chagrin du fait de la Jurisprudence actuelle.

 

Ainsi, afin de se protéger, en cas de séparation de biens, il faut tout de même vérifier que l'acte d’achat ne prévoit une répartition conforme aux montant remboursés par chacun.

En effet, bien souvent les Notaires note que les époux déclarent acquérir un bien indivis 50/50 ? en dépit du fait que l'un des époux contribue plus dans le remboursement du prêt.

La meilleur solution est donc de veiller à faire noter dans l'acte que l'immeuble est acquis dans des proportions de 70/30 ou 60/40 …..Ceci évitera beaucoup de difficultés lors du partage. Demandez l'avis à Me Michel DIEU avant de signer quoi que ce soit !

A Titre d'illustration : Imaginons qu'un époux, marié sous un régime de séparation de biens, achète avec son épouse un bien immobilier.

Monsieur gagnant 3 fois plus que son épouse, Madame n'ayant pas les mêmes ressources, c'est Monsieur QUI VA CONTRUBER PLUS au remboursement du crédit.

Dans ce cas, il faut veiller à ce que l'acte notarié d'achat prévoit une répartition de la propriété du bien en fonction des paiement effectués par chacun.

 

A défaut d'une telle indication, le Juge pourrait être tenté de mettre de côté les règles émanant du régime de séparation des biens,pour privilégier ce que le titre indique dans l'acte d'achat.

Cette solution critiquable n'est pas encore tranchée définitivement pour la Cour de Cassation.

Il faut dès lors être prudent !

Bien Souvent, les époux qui souhaitent divorcer se meurent à  une image reçue, à savoir : qu'ils  ne pourraient pas divorcer tant qu'il existe un bien immobilier commun entre nous.

Ce constat est encore plus grand lorsque l'on songe, au nombre de personne pensant interdit tout type de divorce  s'il y a encore un crédit sur ce bien immobilier.

 

Il s'agit des idées fausses !

 

En réalité : 3 situations sont possibles :

Monsieur MICHEL DIEU,  Avocat inscrit au Barreau de Lille situé à HEM et Villeneuve d'Ascq ( 59650) sera vous conseiller et vous aider au mieux dans ce choix qui peut avoir des incidences fiscales et pratiques importantes.

A – Dans le cas d'une vente du bien avant de demander le divorce

Ce procédé est intéressant car il évite des litiges notamment quand à la répartition des sommes à partager.

Toutefois, ce système peut aussi être une source de blocage lorsque l'un des époux veut divorcer au plus vite, sans être tenu d’attendre la vente du domicile conjugal ou des résidence secondaires.

En effet, si l'absence d'immeuble présent surtout pour avantages de réduire la masse partageable dans le projet de liquidation, en revanche rien n'interdit aux époux de conserver l'immeuble jusqu'à la vente et même après la vente cet immeuble

 

A côté de cela, un grand nombre de personne propriétaire d'un bien commun ou même propre, divorcent chaque année sans aucun souci.

 

B – Sur la vente du bien immobilier après le prononcé du divorce :

L'explication de cette possibilité tient dans le fait que le législateur a volontairement voulu distinguer la phase du divorce de celle du partage.

Or, bien souvent, la question du partage s'effectue après le divorce sauf si les parties trouvent un acquéreur avant, dans ce cas le partage se fait pendant ou avant le prononcé du divorce.

 

Ainsi, partant de l'hypothèse qu'un jeune couple a acheté leur immeuble il y a 10 ans, dans le but d’élever ses enfants. Le couple souhaite divorcer, il pourront toujours lancer la procédure de divorce alors que le bien n'est même pas encore mis en vente.

Ils ne sont pas tenus de vendre le bien avant.

Ils pourront le faire une fois le divorce prononcé.

Parfois, même les époux ne vendent le bien que plusieurs années après le divorce.

Dans ce cadre, il suffit de prévoir une convention d'indivision devant notaire pour maintenir les 2 époux propriétaire du bien postérieurement au divorce ;

 

Restera à déterminer qui est demeuré dans l'immeuble et l’éventuelle question d'une indemnité d'occupation ( sorte de loyer devant être payé par l'époux étant resté dans l'immeuble jusqu'à sa vente) Ce point fera l'objet d'un post à part prochainement.

 

A ce titre, contactez Me MIHEL DIEU, Avocat à Villeneuve d'Ascq ( 59650) et Hem, 69 ruedu général Leclerc (59510) qui pourra vous aiguiller selon vos besoins et vos intérêts pécuniaures et fiscaux et saura calculez le montant de l'indemnité d'occupation due.

 

C- Sur les ventes de bien immobiliers pendant la procédure de divorce :

En outre, le bien peut aussi être vendu en cours de procédure. En effet, il n'est pas rare qu'un couple trouve un acheteur durant la procédure de divorce ; dans ce cas, aucun souci. Les parties peuvent vendre le bien devant le Notaire qui va régulariser un acte qui sera transmis au Juge pou homologation.

En effet, bien souvent, en même temps qu'il règle le sort du partage de l'immeuble , c'est-à-dire combien récupéreront chacune des parties, le Notaire va faire le partage de tout ( voiture, comptes bancaires, passif commun ou propre, etc.....

La Vente du bien pourra se faire aussi en parallèle de la procédure de divorce, c’est-à-dire alors même que la demande en divorce définitif (ost-ONC) n'est pas finie.

Ceci est même conseillé ( bien que non obligatoire) lorsqu'un acheteur est potentiellement intéressé ou que l'un des 2 époux veut racheter la part de son époux.

 

Cette phase permettra aussi aux parties de s'entendre sur un prix de rachat des parts de l'autre époux à un prix moindre que le prix du marché actuel ou des estimations faites.

 

Face à ces différents situations, n'hésitez pas à contacter Me Michel DIEU, avocat au Barreau de Lille, dont les cabinets sont situés à Hem et Villeneuve d'Ascq mais qui intervient sur l'ensemble du territoire français.

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