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Que faire en cas de déménagement d'un des parents ?

Le 31 mai 2016
Les règles à respecter et les solutions envisagées pour l'exercice du droit de visite en cas de déménagement d'un parent

Maître Michel DIEU, Avocat sur HEM et Villeneuve d'Ascq,  revient sur une question souvent abordée qui est celle de l'attitude à adopter en cas de déméngagement.

Tout dépend ici la personne qui pose la question et aussi comment sont régles les modalités de garde de l'enfant actuellement.

La seule règle posée par le Code civil est la suivante : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » 

Lorsque l’enfant mineur réside de manière habituelle au domicile de l’un de ses parents, l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement qui lui permet de garder et d’entretenir une relation régulière avec l’enfant.

Quand les parents ont leur domicile géographiquement proches l’un de l’autre, ce droit de visite et d’hébergement est souvent fixé, en l'absence de résidence alternée, un week-end sur 2 et la moitié des petites et des grandes vacances scolaires.

En revanche, que se passe t-il lorsque l'un des parents décide de déménager dans un lieu éloigné ?

Le droit de visite et d’hébergement classique (un week-end sur deux) est alors souvent remplacé par un droit plus élargi, en terme de durée, au moment des vacances scolaires.

Il est également important de noter que, lorsque les domiciles sont éloignés, ce nouveau droit de visite et d’hébergement peut tout à fait être fixé de manière amiable si les parents trouvent un accord;

Toutefois, en l'absence d'accord, il conviendra de saisir le Juge aux Affaires Familiales qui statuera et qui devra décider de maintenir la réidence chez le parent qui avait la garde ou de transférer celle-ci chez l'autre parents.

A cette occasion, le Juge vérifiera si le parent qui déménage à prévenu l'autre parents, que cela n'entraine pas des conséquences dommageables pour l'enfant et aussi accessoirement pour l'autre parent qui vera souvent son droit de viiste restraint du fait de la distance.

De même, le juge devra venir fixer les nouvelles modalités de droit de visite, s'interroger sur la pris en charge des rtansports, l'incidence sur la pension alimentaire, etc......

Autant de questions qui seront abordées par le Juge, à savoir :

1) Le parent qui déménage a t-il prévenu l'autre parent ?

Lorsque le déménagement va constituer un obstacle à l’exercice du droit de visite et d’hébergement jusque là fixé, le parent qui déménage doit informer l’autre parent du changement de résidence.

Cette information est alors obligatoire et il faut savoir que, dans le cas où le parent qui a déménagé n’en a pas informé l’autre dans le délai d’un mois après le déménagement, il peut être condamné pénalement à six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende .

Ainsi, celui des deux parents qui déménage doit en avertir l’autre parent suffisamment à l’avance afin de pouvoir s’organiser.

Bien entendu, si le déménagement n’a pas de grandes conséquences sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le délai d’information est plus souple, mais reste impératif.

Il est ici important de souligner que le déménagement de l’un des parents n’est en aucun cas soumis à l’accord de l’autre parent.

2) Les critères permettant de fixer la résidence de l'enfant en cas de déménagement :

En cas d’éloignement géographique, il est possible que les parents s’entendent de manière amiable pour organiser ensemble les nouvelles modalités de la résidence de l’enfant.

Ils peuvent alors, s’ils le souhaitent, saisir le Juge aux affaires familiales afin que ces modalités soient actées de manière judiciaire.

Dans le cas où les parents n’arrivent pas à s’accorder, ou bien, lorsque celui qui a déménagé n’en a pas averti l’autre, l’un des deux pourra saisir le Juge aux affaires familiales qui fixera les nouvelles modalités de résidence de l’enfant en prenant en compte certains éléments :

  • l’intérêt de l’enfant : un parent peut vouloir déménager pour des motifs liés à l'enfant : cadre plus serein et moins anxiogène ( ex : les attentats de 2015 ont pu présider à plusieurs décisions de déménager) le Juge sera ici très attentif au motif invoqués et vérifie qu'il ne s'agit pas de faux prétexte pour éloigner le père ou la mère qui dispsoe d'un droit de viiste.

 

  • les motifs ou causes du déménagement de l’un des parents : il s'agit du motif le plus fréquent qui est admis par les juges à la conditions de prouver la réalité du motif professionnel par la production d'un contrat de travail ou de tout autre éléments.

Dans cette hypothèse, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 29 avril 2004 a décidé que, puisque la mère des enfants était partie s’installer en Espagne pour des raisons professionnelles, le père exercerait un droit de visite et d’hébergement pendant la moitié de toutes les vacances scolaires, et que les frais de transport devaient être pris en charge par la mère.

 

  • les modalités pratiques de la nouvelle vie de l’enfant : en effet, le juge tiendra compte de ce que ce déménagement n'entraine pas une instabilité trop importante pour l'enfant qui perdra de toute évidence certains repères.

 

  • Le respect des droits de l'autre parent : Par exemple, la Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 septembre 2008 a jugé que la mère des enfants qui était partie s’installer dans la Vienne, avait fait perdre aux enfants leurs repères et leur milieu de vie habituels et a donc ordonné la résidence chez le père.

 

  • l’âge de l’enfant :si l’âge de l’enfant le permet, le Juge pourra prendre en compte sa volonté de déménager et son cadre de vie actuel.

 

  • la nouvelle distance qui séparera les domiciles des parents, laquelle pourra avori une incidence quant au maintien de la résidence chez un des parents.


Lincidence du déménagement sur les modalités concernant l'enfant :

La décision du Juge ira au delà de la simple fixation de la résidence.

En effet, bien souvent, le déménagement entrainera des conséquences en termes de modalités de droit de visite ou de transport..

De manière générale, si le parent qui a la résidence habituelle des enfants est celui qui déménage, les frais de transport pourront être mis à sa charge.

Selon les revenus des parents, le Juge pourra également décider le partage des frais de transport entre les parents, ou la prise en charge par l’un d’eux à une certaine proportion.

Il est aussi possible que ces nouveaux frais assumés par le débiteur de la pension alimentaire entrainent une diminution de celle-ci.

Ainsi, il est clair que le Juge aux affaires familiales peut prendre en compte différents critères pour ordonner de telles modalités, surtout lorsque les parents ne sont pas arrivés à s’accorder :

  • les revenus et la situation financière des parents,
  • les causes/motifs de celui qui a déménagé,
  • les coûts réels des frais de transport,
  • l’existence ou non d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants auparavant…

Par conséquent, l’éloignement de résidence de l’un des parents met en jeu plusieurs paramètres.

L’assistance d’un avocat permettra d’avoir les réponses sur ces éléments et de bénéficier de précieux conseils en cas de déménagement. C'est pourquoi avant tout déménagement il convient de prendre attache avec le Cabinet de Me Michel DIEU, Avocat à Lille traitant de plus de 200 dossiers de droit de la famille chaque année en ce compris les situation de déménagement.

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