Rappel Gratuit Tél : 03 20 67 12 27

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h

Le samedi de 9h à 12h

CONSULTATIONS et RENDEZ-VOUS

 
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Quels époux pour le nouveau divorce par consentement mutuel ?

Quels époux pour le nouveau divorce par consentement mutuel ?

Le 07 novembre 2017
Le divorce par consentement mutuel a évolué et offre de nouvelles perspectives aux futurs ex-conjoints. Mais qui sont concernés par ce nouveau type de divorce ?

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur.


Ce nouveau divorce est un divorce sans juge, lequel a été remplacé par un Notaire qui n’a pas du tout les mêmes fonctions qu’avaient les juges à l’époque antérieure à 2017.

En effet, comme il le sera vu, le Notaire n’a que pour fonction d’enregistré les conventions de divorce, pas d’apprécier la régularité de celle-ci, ni de veiller à ce que les intérêts des époux soient respectés.

Ainsi, le Notaire ne refusera pas d’enregistrer une convention quand bien même celle-ci aurait été indubitablement refusé par le Juge avant la réforme.

Non pas que les notaires que sont que des enregistreurs, mais les textes ne leur donnent pas un pouvoir d’apprécier les choix des époux.

En cela, le choix de l’Avocat est d’autant plus impératif car celui-ci sera le seul et le dernier gardien du respect des droits de son client et à fortiori, l’ultime renfort pour lutter contre un déséquilibre des droits des époux.

Cette réforme appelle plusieurs questions au premier rang desquels figure la question de savoir qui peut choisir un divorce par consentement mutuel ?

I-        Quels époux peuvent choisir la procédure de divorce par consentement mutuel?

Une remarque liminaire importante : dans le nouveau divorce par consentement mutuel, les époux ne peuvent plus comme autrefois prendre le même avocat.

En effet, chaque époux doit prendre son propre conseil, ce qui permet de pallier à l’absence de contrôle du Notaire.

Cette remarque étant faite, il sera rappelé une évidence : Seuls les époux qui sont d’accord à la fois, sur le principe du divorce mais aussi sur ses conséquences pourront choisir ce divorce par consentement mutuel.

En effet, des époux peuvent être d’accord pour divorcer, mais se disputer les conséquences du divorce, que ce soit au sujet des enfants ou comme souvent au niveau de la liquidation du patrimoine commun.

Or, dans le divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’entendre sur tout. Cela ne signifie pas qu’à la moindre discorde, il faille faire le deuil de cette voie procédurale.

En réalité tout dépend l’importance des points de désaccords et aussi l’état d’esprit des époux.

Certains époux peuvent choisir de divorcer par consentement mutuel juste parce qu’ils veulent une séparation rapide et sont prêts à renoncer à des droits dont l’avocat sait, qu’ils seront regrettés rapidement.

L’avocat doit juger des volontés réelles présentes mais aussi deviner celles futures du client, en conseillant celui-ci sur les conséquences de ses propres choix.

C’est pourquoi, l’intervention d’un Avocat, expérimenté semble indispensable.

Il n’est nullement question de décider à sa place, mais surtout de veiller à retranscrire la volonté réelle de l’époux abstraction faite de ses ressentiments propres à chaque séparation.

En outre, il arrive que les points en discussion soient justement discutables, au sens où ils ne concernent que des points minimes et qu’en réalité, l’avocat qui est un tiers expérimenté, sait qu’une solution est envisageable.

Dans ce cas, il peut inviter les époux à entrer en discussion en prenant soin d’inviter l’autre époux à se rapprocher d’un autre avocat, qui connaissant les rouages et les droits de chacun, saura inciter son client à plus de résilience ou à plus de combativité dans ses demandes.

En revanche, parfois, les points de désaccords sont trop importants pour concevoir une discussion permettant d’aboutir à un accord des époux. C’est souvent le cas lorsque les époux ne s’entendent pas sur la résidence des enfants puisqu’épouse souhaite une résidence chez elle alors que le mari fait de la résidence alternée une condition de principe de la séparation.

L’avocat saura, en principe, faire la part des choses, entre ce qui mérite discussion et qui peut l’être, et ce qui n’est pas envisageable.

A cela, s’ajoute une donnée non négligeable qui est l’état d’esprit des époux.

En discutant avec son client, l’avocat doit s’assurer que les époux sont à même de discuter, d’avoir des échanges raisonnés et qu’ils ne sont pas obtus et incapable de la moindre concession.

Dans ces cas-là, mieux vaut éviter de perdre du temps et déposer plutôt une requête classique puisque l’accord global est peu probable.

ATTENTION : Déposer une requête classique ne signifie pas que le divorce ne pourra pas être amiable.

Les époux croient souvent que le divorce par consentement mutuel est le seul divorce amiable qui existe.

Or, il existe d’autres formes de divorce amiable comme le divorce proposé et accepté, communément dénommé dans le jargon des Avocats, le divorce 233 en référence à l’article du Code Civil qui l’envisage.

L’article 233 du Code Civil dispose en effet que :

« Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. »

Ce divorce est aussi un divorce amiable puisque dans ce divorce, les époux ne discuteront pas des causes du divorce. C’est-à-dire qu’ils s’entendent pour ne pas dévoiler, ni discuter devant le juge de ce qui les a amenés à vouloir divorcer.

En clair, le principe du divorce est acquis sans considérations de ses motifs.

Mais à côté de cette autre forme de divorce amiable, il faut aussi envisager l’hypothèse d’une passerelle. C’est-à-dire que même si un époux décidait, parfois par crainte de ce que l’autre refuse de divorcer, ou parfois stratégiquement, de déposer une requête en divorce classique, rien n’interdirait aux époux finalement de s’entendre en cours de procédure et de revenir à un divorce par consentement mutuel.

Ceci arrive aussi très souvent lorsque les époux vendent en cours de procédure le bien immobilier qui leur empêchaient de faire un divorce par consentement mutuel

Il n’est pas rare que les époux démarrent sur une voie et choisissent finalement une autre voie.

Des passerelles sont possibles et les époux ne sont pas enfermés dans une voie, même après avoir choisi spécifiquement de divorcer sous telle procédure.

II- Un divorce par consentement mutuel est-il envisageable lorsque les époux détiennent un bien immobilier (une maison ou un appartement) ?

En présence d’un bien immobilier, un divorce par consentement mutuel est tout à fait envisageable.

Toutefois, il conviendra de régler préalablement le sort de cet immeuble, c’est-à-dire qui récupérera le bien ?

En effet, aucun divorce par consentement mutuel ne peut être prononcé, même par Notaire lorsque continue d’exister un bien immobilier commun.

Plusieurs solutions peuvent donc être envisager :

Les époux peuvent choisir que l’un des époux conservera le bien à charge cependant pour lui de verser à son conjoint la part du crédit remboursé depuis le mariage.

La question ne se pose pas toutefois s’il s’agit d’un bien immobilier que l’époux avait avant le mariage car celui-ci n’est pas entré en communauté et donc il n’est pas soumis au partage.

De même qu’il n’y a pas de partage à faire si le bien qu’occupait les époux appartenait à un tiers, comme un parent ou un proche. Dans ce cas, le bien ne fait pas partie non plus des biens communs à partager. Toutefois, si durant le mariage les époux ont réglé le crédit afférent à ce bien, dans ce cas l’époux qui ne récupère pas le bien aura droit à une indemnité appelé « récompense »

Enfin, il n’y aura pas non plus de partage si le bien a été reçu pendant le mariage par le fait d’une succession ou d’une donation. En effet, tout ce qui est détenu par les époux du fait d’une succession ou d’une donation reste propre à celui qui l’a reçu et ce bien est exclu du partage sous réserve là encore que les époux n’ont pas dû régler un crédit.

 

Si aucun des époux ne souhaite conserver le bien, alors il faudra le mettre en vente le plus rapidement possible sachant que si l’un des époux reste dans l’immeuble jusqu’à sa vente, celui-ci devra une indemnité à son conjoint qui compense l’occupation exclusive du bien commun.

Il est vrai qu’en pareille hypothèse, il est conseillé aux époux de ne déposer leur requête qu’après la vente du bien ou après le rachat du bien par un des époux, et ce, afin d’éviter d’avoir à payer les droits de partage sur celui-ci.

En effet, comme dans tout divorce, les époux seront amenés à régler un impôt appelé «  Droits de partage » sur tout ce qu’ils auront à se partager à l’occasion du divorce.

Concrètement, cela signifie qu’au jour du divorce, l’état opérera un contrôle de tout ce que les époux avaient encore en commun et demandera aux époux de réger un impôt égal à 2,5 %.

Ainsi, si des époux ont en commun un immeuble d’une valeur de 100 000 euros, au jour du divorce, l’état leur réclamera 2500 €.

C’est pourquoi, bien souvent, les avocats conseillent aux clients de vendre le bien ou de racheter la part de l’autre, avant de déposer la requête ou la convention.

Dans le divorce par consentement mutuel, le Notaire choisi pour enregistrer l’acte de divorce sera souvent celui qui officiera pour régler le sort du bien immobilier.

C’est-à-dire qu’il procédera aux comptes entre les époux et attribuera le bien sous réserve des comptes entre les futurs ex-conjoint, en même temps qu’il réglera le sort des autres biens mobiliers s’il en existe.

En tout état de cause, le sort du bien immobilier devra nécessairement être réglé avant.

Cela n’empêche pas les époux de prendre préalablement attache avec l’avocat qui sera d’un conseil précieux pour aborder au mieux la suite de la procédure et ainsi éviter d’avoir à régler un droit de partage trop conséquent.

Il est justement plus que conseillé de prendre contact avec Me Michel DIEU, Avocat au Barreau de Lille, au plus tôt de la procédure, lequel aiguillera les clients au mieux de leurs intérêts.

 

Ouverture d'un cabinet
secondaire à Hem