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Avocat en droit du travail près de Lille - Rupture de contrat de travail

Outre le licenciement - qui est à l'initiative de l'employeur -, d'autres moyens existent pour rompre un contrat de travail. Afin d'assurer le bon déroulement de cette démarche et d'en sécuriser toutes les étapes, assurez-vous les services d'un avocat en droit du travail.

Installé à Villeneuve d'Ascq, Maître DIEU vous prête main-forte dans ces formalités et vous apporte tous les conseils dont vous aurez besoin pour les mener à bien.

La résiliation judiciaire du contrat de travail

L'employeur, ou plus souvent le salarié, qui considère que l'autre partie n'a pas respecté les obligations qui découlent du contrat qui a été signé peut demander au conseil des prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail. C'est notamment le cas lorsque les missions exécutées ne correspondent pas à celles annoncées ou lorsque des heures supplémentaires restes impayées.

La résiliation, si elle est prononcé aux torts de l'employeur emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par conséquent, le salarié aura droit à ses indemnités de licenciement, le paiement de ses congés payés acquis, le paiement du délai de préavis qu'il n'a pu réaliser ainsi qu'à des dommages et intérêts.

Bien souvent, c'est le salarié qui est à l'initiative de la demande de résiliation judiciaire. Il est donc très important d'être accompagné par un avocat pour que la procédure ne tourne pas en votre défaveur.

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Une action parfois risquée

Au même titre que la résiliation judiciaire, elle correspond à la situation où l'une des parties considère que l'autre n'exécute pas ses obligations. Elle reste un moyen peu invoqué aujourd'hui par les risques que l'initiateur encourt.

Si vous observez de réels problèmes dans votre relation de travail, n'hésitez pas à vous rapprocher de Me DIEU en vue de définir le mode de rupture le plus adapté à votre cas. Il vous recevra ainsi pour une première consultation gratuite, destinée à vous informer des tenants et des aboutissants de la procédure que vous souhaitez engager.

Les effets de la prise d'acte

La Cour de Cassation a tranché en 2005 la question des « auto-licenciements».

Selon la haute juridiction, de deux choses l'une :

  • Soit les faits invoqués par le salarié sont assez sérieux pour que la rupture soit effectivement imputée à l'employeur, et dans ce cas la prise d'acte s'assimile et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • Soit les faits invoqués ne justifiaient pas la rupture et ne permettent pas de rompre le contrat de travail. Dans ce cas, la prise d'acte s'analyse et produit les effets d'une démission (Cass. soc, 25/06/2003, no 01-42335).

La démission

Pas toujours la solution idéale

Elle est le mode privilégié par les salariés qui décident de rompre, de leur propre chef, leur contrat de travail. En principe, le salarié devra respecter un délai de préavis.

Attention, bien souvent la démission est déposée parce que le salarié pense qu'il s'agit du meilleur moyen de ne plus subir les attaques répétées de son employeur ou son harcèlement. Prenez néanmoins contact avec votre avocat en droit du travail à Villeneuve d'Ascq avant toute démission. En réalité, la démission entraîne des conséquences financières importantes, il est donc souvent possible de trouver un autre moyen de rompre le contrat de travail..

Me DIEU Michel se tient à votre disposition pour vous expliquer toutes ces conséquences sur le plan financier mais aussi vous guider sur les autres moyens possibles.

Les effets de la démission

La démission entraîne des effets importants pour le salarié car ce dernier ne percevra aucune indemnité à l'exception du paiement de ses congés payés. De même, le salarié qui démissionne ne percevra aucune indemnisation de la part de Pôle emploi durant les quatre mois qui suivent sa démission. C'est donc une décision qui ne doit pas être prise à la légère.

Notez bien que pour être valable, la démission doit résulter d'une décision réfléchie, claire et non équivoque et avoir été librement consentie.

Il est possible à certains égards, d'obtenir la requalification de la démission en un licenciement déguisé. A titre d'exemple, une démission peut être requalifiée ou annulée si elle a été donnée sous le coup d'un état émotionnel fort ayant altéré les capacités psychiques du salarié.

De même, dans une affaire où un salarié démissionne puis se rétracte, la Cour de Cassation considère que la démission n'est pas valable.

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