Rappel Gratuit Tél : 03 20 67 12 27

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h

Le samedi de 9h à 12h

CONSULTATIONS et RENDEZ-VOUS

 

Avocat en droit du travail près de Lille - Rupture de contrat de travail

Le licenciement n'est pas le seul et unique moyen de rompre le contrat de travail.

A côté du licenciement existe d'autres moyens tout aussi efficace lorsqu'il sont utilisés à bon escient.

C'est pourquoi, fort de son expérience en droit du travail, le Cabinet de Me Michel DIEU, installé à Villeneuve d'Ascq et intervenant partout en France, saura vous conseiller au mieux pour satisfaire les problèmes liés à la résolution de vos litiges.

I- La résiliation judiciaire du contrat de travail

L'employeur ou plus souvent le salarié qui considère que l'autre partie n'a pas respecté les obligations qui découlent du contrat qui a été signé peut demander au Conseil des Prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Il en va ainsi notamment lorsque le salarié n'exécute pas les missions que lui ont été fournies par le contrat de travail ou lorsque l'employeur ne paie pas les salaries du salarié ou ses heures supplémentaires.

La résiliation, si elle est prononcé aux torts de l'employeur emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, le salarié aura droit à son indemnité de licenciement, le paiement de ses congés payés acquis, le paiement du délai de préavis qu'il n'a pu réaliser ainsi qu'à des dommages et intérêts.

Bien souvent, c'est le salarié qui est à l'initiative de la demande de résiliation judiciaire. Il est donc très important de ses faire accompagner par un Avocat pour que la procédure ne tourne pas en votre défaveur.

II- La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Elle correspond à la situation où l'une des parties considère que l'autre partie n'exécute pas ses obligations.

Elle reste un moyen peu invoqué aujourd'hui eu égard au risque que prend la partie qui l'invoque.

Me Michel DIEU vous permettra, dans le cadre d'un rendez-vous à son Cabinet, de savoir précisément si un tel moyen est favorable pour vous.

En effet, La Cour de Cassation a tranché en 2005 la question des « auto-licenciements».

Selon la haute juridiction, de deux choses l'une :

  • Soit les faits invoqués par le salarié sont assez sérieux pour que la rupture
    soit effectivement imputée à l'employeur, et dans ce cas la prise d'acte s'assimile et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • Soit les faits invoqués ne justifiaient pas la rupture, les faits reprochés ne permettent pas de rompre le contrat de travail et dans ce cas, la pris d'acte s'analyse et produit les effets d'une démission (Cass. soc, 25/06/2003, no 01-42335).

III- La Démission

A) Définition

La démission est la situation où le salarié décide de rompre de son propre chef son contrat de travail.

En principe, le salarié devra respecter un délai de préavis.

Attention : Bien souvent lé démission est déposée parce que le salarié pense qu'il s'agit du meilleur moyen de ne plus subir les attaques répétées de son employeur ou son harcèlement.

Il est toujours conseillé de prendre contact avec un Avocat avant toute démission car en réalité la démission entraîne des conséquences financières importantes et qu'il est souvent possible de trouver un autre moyen de rompre le contrat de travail sans passer par une démission.

Me DIEU Michel pourra vous expliquer toutes ces conséquences sur le plan financier mais aussi vous guider sur les autres moyens possibles.

B) Effet de la démission

La démission entraîne des effets important pour le salarié car ce dernier ne percevra aucune indemnité à l'exception du paiement de ses congés payés.

De même, le salarié qui démissionne ne percevra aucune indemnisation de la part de pôle emploi dans les quatre mois qui suivent sa démission. C'est donc une décision qui ne doit pas être pris à la légère.

Attention : la démission pour être valable doit résulter d'une décision réfléchie, claire et non équivoque et avoir été librement consentie.

Il est possible à certains égards, d'obtenir la requalification de la démission en un licenciement déguisé.

Ainsi, la démission a été requalifiée ou annulée dans le cas d'une démission donnée sous le coup d'un état émotionnel fort ayant altéré les capacités psychiques du salarié ( ex : colère, mélancolie, ....)

De même, dans une affaire où un salarié avait démissionné avant de se rétracter, la Cour de Cassation a considéré que la démission n'était pas valable.

Contact

Consultez également :

Ouverture d'un cabinet
secondaire à Hem

Actualités
Voir toutes les actualités