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absence de protection entre concubins en cas de travaux sur l'immeuble de l'autre

Le 20 septembre 2019
Le Code Civil permet en effet à une personne d'obtenir une indemnité lorsqu'il est démontré qu'une autre personne s'est enrichie grâce à lui et que corrélativement, celui-ci a vu son patrimoine s'appauvrir.

Les concubins ne bénéficient pas des mêmes règles de protections que les époux.

En effet, alors que la loi a prévu des règles pour protéger les époux envers autrui et entre-eux, en revanche, les concubins ne bénéficient pas de la même protection.

Le droit estimant qu'en décidant de ne pas s'unir dans l'un des modes d'unions privilégiés que sont le mariage et le Pacte civil de solidarité, les concubins ont décidé de se placer hors du droit et comme tel, ils ne peuvent revendiquer la même protection que les époux ou les partenaires pacsés.

Ceci peut conduire à des situations dangereuses, comme le révèle un nouvel arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation du 11 juillet 2019, n° 17-28835.

Il est donc important de bien connaître ses droits et d'éviter de telles situations en prenant contact avec le Cabinet de Me Michel DIEU, Avocat inscrit au Barreau de Lille et intervenant autant sur Lille que dans d'autres régions.

En effet, dans cette affaire, un couple vivant en concubinage a effectué d’importants travaux de rénovation dans une maison appartenant à madame.

Quelques années plus tard, ils décident de se séparer et monsieur légitiment réclame à Mme des indemnités au regard des travaux réalisés qu'il estime avoir financé entièrement. 

Il fait donc état d'une règle bien connu en droit civil, celle de l'enrichissement sans cause, appelée désormais depuis 2016, "enrichissement injustifié"estimant que celle-ci s’est enrichie indûment sur son dos…

Le Code Civil permet en effet à une personne d'obtenir une indemnité lorsqu'elle est démontré qu'une autre personne s'est enrichie grâce à lui et que corrélativement, celui-ci a vu son patrimoine s'appauvrir.

C'est exactement ce qui était mis en avant ici : L'ex-concubin explique alors que les travaux de rénovation, qui ont permis une plus-value de la maison, ont été effectués grâce à des fonds lui appartenant.

Or, comme la maison appartient à son ex-compagne, le bénéfice résultant des travaux profite seulement à celle-ci, tandis que lui se retrouve appauvri.

Il est donc normal et justifié, selon lui, que son ex-compagne l’indemnise. 

Madame a refusé, considérant que les travaux n’ont pas apporté de plus-value à la maison et que dans tous les cas, Monsieur ne produit aucun justificatif bancaire démontrant qu’il a financé seul lesdits travaux…

La Cour de Cassation donne raison à Madame et estime que faute de preuve suffisante, la demande d’indemnisation doit donc être rejetée !

Il faut donc veiller à toujours se prémunir contre ce risque car il est à penser que si l'ex-concubin avait conservé les preuves des travaux, le Juge aurait retenu la théorie de l'enrichissement sans cause.

Il convient donc de prendre attache avec le Cabinet de Me Michel DIEU, Avocat au Barreau de Lille, installé à Villeneuve d'Ascq, afin de se prémunir contre ces situations.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 juillet 2019, n° 17-28835