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accident impliquant un véhicule de Police ; Qui est rsponsable ?

Le 30 octobre 2018
La Loi prévoit qu’est, par principe, impliqué dans un accident tout véhicule intervenu à un titre quelconque dans sa survenance, et ce même si le véhicule impliqué est un véhicule de police qui poursuivait un conducteur ayant commis une infraction.

Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2018,  la Cour de cassation, revient sur le point de savoir qui est responsable en cas d'accident commis par un véhicule pourchassé par ue voiture de police.

dans cette affaire, le conducteur a été blessé à l'occasion d'un accident commis par un autre conducteur qui était en train de fuir la police qui le pourchasser par ce qu'il n'avait pas respecté l'obligation de s'arrêter à un feu rouge.

Parce que ce dernier fuyait la police, l’assureur du conducteur blessé estime que la responsabilité de la police doit être engagée dans la mesure où l'accident impliquait un véhicule de police.

 Ainsi, l’assureur du conducteur blessé rappelle que la Loi prévoit qu’est, par principe, impliqué dans un accident tout véhicule intervenu à un titre quelconque dans sa survenance. Ce qui est le cas ici puisque le conducteur fautif était poursuivi par la police.

l'état conteste sa responsabilité en rappelant qu’au moment de l’accident, le véhicule de police avait cessé de poursuivre le conducteur fautif et donc que sa responsabilité ne peut donc pas être engagée.

Sauf que le conducteur fautif pensait toujours être poursuivi par les policiers qui avaient enclenché l’avertisseur sonore.

Le véhicule de police est donc, selon le juge, effectivement impliqué dans l’accident.

Conséquence, le juge estime que la police doit alors indemniser le conducteur blessé.

voir : Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 13 septembre 2018, n° 17-24112

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