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Actualités

Le 28 avril 2019 Il n'est pas obligatoire que ce soit le même médecin qui prolonge l'arrêt de travail pour avoir droit aux indemnité de la sécuroté sociale

Si en principe, seul le médecin initial peut prolonger l'arrêt de travail, ouvrant droit au maintien des indemnités Journalières de la Sécurité Sociale, il en va autrement lorsqu'il y a impossibilité de le rencontrer le dernier jour de l'arrêt de travail.

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Le 04 avril 2019 Vices cachés : des conditions strictement appréciées par le Juge

Afin d'obtenir l'annulation de la vente pour vice caché, il faudra démontrer que plusieurs conditions sont remplies, à savoir : - le vice est important. - le vice est antérieur - le vice est cachés et connu du vendeur.

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Le 24 avril 2019 Pas de faute pour abandon du domicile conjugal en cas de motifs légitimes

L'obligation de cohabitation implique pour les époux de vivre sous le même toit, sauf en cas de motifs légitime permettant d'éviter qu'une faute soit reconnue à l'occasion du divorce à l'égard de l'époux parti.

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Le 27 mars 2019 Pas de suspension des indemnités journalières en l'absence d'information !

Pas de suspension des indemnités journalières si la Caisse primaires d'assurance maladie ne vous averti pas de la suspension et le seul fait qu'elle estime l'arrêt de travail n'est plus justifié ne suffit pas à rendre parfaite cette information.

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