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Actualités

Le 25 septembre 2019 Eviter la résiliation du contrat de location en cas d’impayés de loyers et éviter l’expulsion du locataire

Tout contrat de location comporte une clause résolutoire qui permet en cas d'impayés de loyer d'obtenir la rupture du contrat et l'expulsion du locataire. Il existe toutefois des possibilités d'éviter cette expulsion si le locataire réagit à temps.

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Le 28 avril 2019 Il n'est pas obligatoire que ce soit le même médecin qui prolonge l'arrêt de travail pour avoir droit aux indemnité de la sécuroté sociale

Si en principe, seul le médecin initial peut prolonger l'arrêt de travail, ouvrant droit au maintien des indemnités Journalières de la Sécurité Sociale, il en va autrement lorsqu'il y a impossibilité de le rencontrer le dernier jour de l'arrêt de travail.

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Le 20 septembre 2019 absence de protection entre concubins en cas de travaux sur l'immeuble de l'autre

Le Code Civil permet en effet à une personne d'obtenir une indemnité lorsqu'il est démontré qu'une autre personne s'est enrichie grâce à lui et que corrélativement, celui-ci a vu son patrimoine s'appauvrir.

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Le 24 avril 2019 Pas de faute pour abandon du domicile conjugal en cas de motifs légitimes

L'obligation de cohabitation implique pour les époux de vivre sous le même toit, sauf en cas de motifs légitime permettant d'éviter qu'une faute soit reconnue à l'occasion du divorce à l'égard de l'époux parti.

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