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Actualités

Le 09 février 2019 Quels sont les différents types de licenciements pour motif personnel ?

Le licenciement pour motif personnel n’est pas nécessairement fondé sur une faute du salarié. On distingue 2 catégories : Le licenciement disciplinaire et non disciplinaire. La différence est importante car elle conditionne le type de procédure à suivr

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Le 11 décembre 2018 Le mariage par des couples homosexuels n'entraine pas transmission du nom de l'autre parent.

Le mariage par des couples homosexuels n'entraine pas transmission du nom de l'autre parent. L'enfant portera nécessairement le nom du parent qui l'a accouché sauf à déposer une requête en adoption devant le Tribunal de Grande instance.

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Le 30 janvier 2019 PENSION ALIMENTAIRE et Allocation de soutien de Famille versée par le CAF

Le parent dont la résidence habituelle des enfants est fixé à son domicile ( article 372-1 du Code civil) peut bénéficier d’une aide versée par la CAF, appelé, ALLOCATION DE SOUTIEN DE FAMILLE ( ASF) sous certaines conditions.

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Le 01 novembre 2018 Le harcèlement d'un époux à l'égard de son mari peut justifier le prononcé d'un divorce pour faute contre l'époux harceleur, quel que soit les raisons ayant poussées l'époux à harceler son conjoint.

Le harcèlement d'un époux à l'égard de son mari peut justifier le prononcé d'un divorce pour faute contre l'époux harceleur, quel que soit les raisons ayant poussées l'époux à harceler son conjoint

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