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Actualités

Hier Pas de faute pour abandon du domicile conjugal en cas de motifs légitimes

L'obligation de cohabitation implique pour les époux de vivre sous le même toit, sauf en cas de motifs légitime permettant d'éviter qu'une faute soit reconnue à l'occasion du divorce à l'égard de l'époux parti.

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Le 27 mars 2019 Pas de suspension des indemnités journalières en l'absence d'information !

Pas de suspension des indemnités journalières si la Caisse primaires d'assurance maladie ne vous averti pas de la suspension et le seul fait qu'elle estime l'arrêt de travail n'est plus justifié ne suffit pas à rendre parfaite cette information.

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Le 04 avril 2019 Vices cachés : des conditions strictement appréciées par le Juge

Afin d'obtenir l'annulation de la vente pour vice caché, il faudra démontrer que plusieurs conditions sont remplies, à savoir : - le vice est important. - le vice est antérieur - le vice est cachés et connu du vendeur.

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Le 09 février 2019 Quels sont les différents types de licenciements pour motif personnel ?

Le licenciement pour motif personnel n’est pas nécessairement fondé sur une faute du salarié. On distingue 2 catégories : Le licenciement disciplinaire et non disciplinaire. La différence est importante car elle conditionne le type de procédure à suivr

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Ouverture d'un cabinet
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