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Actualités

Le 10 décembre 2015 Quelle sont les conséquences en cas de non respect de la période prévénance durant la période d'essai ?

Le non respect de la période de prévenance de la période d'essai ouvre droit à réparation au profit du salarié.

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Le 11 novembre 2015 Comment saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Le mode de saisine du Juge aux Affaires Familiales dépend réellement de la sitaution en cause ; certaines circonstances imposeront le passage par une Assignation alors que dans d'autres cas, la rédaction d'une requête suffie.

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Le 10 décembre 2015 Que faire lorsqu'un des époux quitte ou souhaite quitter le domicile conjugal ?

En principe l'abandon du domicile conjugal consitue une faute permettant d'obtenir des dommages et intérêts. Toutefois, cela dépend des circonstances et des démarches faits avant sur Conseil d'un Avocat spécialisé en droit de la famille

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Le 06 octobre 2015 Les décision temporaires ne sont plus succeptible d'Appel en matière familiale

Les mesures, ordonnées par le Juges Aux Affaires Familiales, dans l'attente d'une enquête sociale ne sont désormais plus succeptible d'Appel.

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