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Actualités

Le 30 octobre 2018 La signature de la lettre de licenciement : qui peut signer, comment signer ? Les sanctions en cas d'irrespect.

La lettre de licenciement doit être signé en principe par l'employeur, sauf pour lui à démontrer qu'il a donné mandat à une personne habilitée à le remplacer. Le tout étant que cette personne ait compétence et ne soit pas étrangère à la société.

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Le 01 juin 2018 La délivrance d’un second livret de famille après la séparation des parents

Le décret du 14 décembre 2017 a facilité les démarches en vue de la délivrance d'un second livret de famille, ce qui devrait mettre fin à des nombreux litiges qui existaient entre les parents

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Le 30 octobre 2018 accident impliquant un véhicule de Police ; Qui est rsponsable ?

La Loi prévoit qu’est, par principe, impliqué dans un accident tout véhicule intervenu à un titre quelconque dans sa survenance, et ce même si le véhicule impliqué est un véhicule de police qui poursuivait un conducteur ayant commis une infraction.

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Le 24 mai 2018 la fixation du droit de visite et sa modification

les régles relatives à la fixation et à la modification du droit de visite expliqué par Me Michel DIEU, Avocat au Barreau de Lille

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