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Afin d'obtenir l'annulation de la vente pour vice caché, il faudra démontrer que plusieurs conditions sont remplies, à savoir : - le vice est important. - le vice est antérieur - le vice est cachés et connu du vendeur.
Voir cette actualitéLe licenciement pour motif personnel n’est pas nécessairement fondé sur une faute du salarié. On distingue 2 catégories : Le licenciement disciplinaire et non disciplinaire. La différence est importante car elle conditionne le type de procédure à suivr
Voir cette actualitéPas de suspension des indemnités journalières si la Caisse primaires d'assurance maladie ne vous averti pas de la suspension et le seul fait qu'elle estime l'arrêt de travail n'est plus justifié ne suffit pas à rendre parfaite cette information.
Voir cette actualitéLe parent dont la résidence habituelle des enfants est fixé à son domicile ( article 372-1 du Code civil) peut bénéficier d’une aide versée par la CAF, appelé, ALLOCATION DE SOUTIEN DE FAMILLE ( ASF) sous certaines conditions.
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