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Le parent dont la résidence habituelle des enfants est fixé à son domicile ( article 372-1 du Code civil) peut bénéficier d’une aide versée par la CAF, appelé, ALLOCATION DE SOUTIEN DE FAMILLE ( ASF) sous certaines conditions.
Voir cette actualitéLe harcèlement d'un époux à l'égard de son mari peut justifier le prononcé d'un divorce pour faute contre l'époux harceleur, quel que soit les raisons ayant poussées l'époux à harceler son conjoint
Voir cette actualitéLe mariage par des couples homosexuels n'entraine pas transmission du nom de l'autre parent. L'enfant portera nécessairement le nom du parent qui l'a accouché sauf à déposer une requête en adoption devant le Tribunal de Grande instance.
Voir cette actualitéLa lettre de licenciement doit être signé en principe par l'employeur, sauf pour lui à démontrer qu'il a donné mandat à une personne habilitée à le remplacer. Le tout étant que cette personne ait compétence et ne soit pas étrangère à la société.
Voir cette actualitéOuverture d'un cabinet
secondaire à Hem