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Actualités

Le 11 décembre 2018 Le mariage par des couples homosexuels n'entraine pas transmission du nom de l'autre parent.

Le mariage par des couples homosexuels n'entraine pas transmission du nom de l'autre parent. L'enfant portera nécessairement le nom du parent qui l'a accouché sauf à déposer une requête en adoption devant le Tribunal de Grande instance.

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Le 30 octobre 2018 La signature de la lettre de licenciement : qui peut signer, comment signer ? Les sanctions en cas d'irrespect.

La lettre de licenciement doit être signé en principe par l'employeur, sauf pour lui à démontrer qu'il a donné mandat à une personne habilitée à le remplacer. Le tout étant que cette personne ait compétence et ne soit pas étrangère à la société.

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Le 01 novembre 2018 Le harcèlement d'un époux à l'égard de son mari peut justifier le prononcé d'un divorce pour faute contre l'époux harceleur, quel que soit les raisons ayant poussées l'époux à harceler son conjoint.

Le harcèlement d'un époux à l'égard de son mari peut justifier le prononcé d'un divorce pour faute contre l'époux harceleur, quel que soit les raisons ayant poussées l'époux à harceler son conjoint

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Le 30 octobre 2018 accident impliquant un véhicule de Police ; Qui est rsponsable ?

La Loi prévoit qu’est, par principe, impliqué dans un accident tout véhicule intervenu à un titre quelconque dans sa survenance, et ce même si le véhicule impliqué est un véhicule de police qui poursuivait un conducteur ayant commis une infraction.

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