Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 19 mars 2018
La Procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à des régles strictes et des délais impératifs.
Voir cette actualité
Le 18 février 2018
Le Divorce après 2 ans de vie séparée.
les époux peuvent demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque ceux-ci sont séparés depuius au moins 2 ans.
Voir cette actualité
Le 19 mars 2018
La faute inexcusable de l'employeur : sa reconnaissance
Le comportement de l'employeur et du salarié victime n'a pas la même incidence sur la reconnaissance de la faute inexcusable
Voir cette actualité
Le 21 janvier 2018
L'abandonner du Domicile conjugal par un époux constitue t-il encore une faute ?
Le mariage implique une obligation de cohabitation de sorte que l'abandon du domicile conjugal continue de constituer une faute sauf si le juge autorise le départ de l'époux par un jugement ou en cas de motifs impérieux justifiant que l'un des époux parte
Voir cette actualité