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Actualités

Le 09 février 2016 Les Heures supplémentaires selon Maitre Michel DIEU avocat à Villeneuve d'Ascq : preuve, régime, sanctions en cas de non- paiement, recours au Juge.....

La réalisation d'heures supplémentaires nécessite de démontrer la réalité des heures travaillés, sur demande de l'employeur et surtout de faire la preuve de ces heures supplémentaires. Elles entrainent de lourdes conséquences pour l'employeur.

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Le 24 janvier 2016 Les conditions de recours aux systèmes de vidéo-surveillance en entreprise

l'employeur qui souhaite installer et ensuite se servir d'un système de vidéo-surveillance doit respecter une procédure et des conditions strictes sinon ce procédé ne pourra être utilisé en Justice.

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Le 09 février 2016 Peut-on et doit-on vendre notre maison avant d'entamer la procédure de divorce ?

Contrairement à une idée répendue, l'existence d'une maison n'est pas un obstacle à une divorce, qu'il soit amiable ou non : la maison peut être vendue avant, pendant ou même après que le divorce ait été prononcé !

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Le 24 janvier 2016 Les conditions relatives à la surveillance des salariés

La surveillance d'un salarié est soumise à des conditions strictes qui en cas de non respect ne peuvent permettre de sanctionner ce dernier, même si cette surveillance a permis de démontrer une faute du salarié

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