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Aide Juridictionnelle 2015

Le 16 février 2015
Aide Juridictionnelle et Honoraires Avocat

Me Michel DIEU et Aide Juridictionnelle : Ce qu'il faut savoir !

Le Cabinet d'Avocat de Maître Michel DIEU vous explique l'aide Juridictionnelle.

Les personnes ayant des faibles revenus ont eux aussi droit d'accéder à la Justice et notamment à un AVOCAT

C'est pourquoi, la loi a créé l'Aide Juridictionnelle. Celle- ci pour tout litige, tout procès et tout dossier !

Définition : il s'agit d'une aide versée par l'état au auxiliaires de Justice ( Avocats, Huissiers, etc....) qui permet de prendre en charge directement leurs honoraires. Ces derniers sont payés directement par l’État ; Donc, rien n'est à avancer !

 

Pour cela, lors du premier rendez-vous, le Cabinet d'Avocats de Maître Michel DIEU, installé à Villeneuve d'Ascq et intervenant sur Lille et le Nord- Pas-de-Calais, vous proposera de constituer avec vous un dossier d'Aide Juridictionnelle en fonction de vos revenus ou alors vous pouvez l'obtenir directement via l'adresse internet suivante :

                        https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do

 

Ce dossier comporte plusieurs éléments très simples comme : votre identité, l'identité du défendeur avec son adresse, vos ressources et une très brève explication de l'objet du procès fait.....

 

ATTENTION : Ces éléments devront être justifiés en produisant quelques pièces très simple :

  • Photocopie de la Carte d'identité ou d'un titre à jour,
  • avis imposition, Fiches de paie ou attestation Pole Emploi,
  • relevé CAF,
  • justificatif de domicile.....

 

Attention, le dossier doit être bien rempli et comporter toutes les pièces nécessaires car l'Avocat devra l'envoyer au Bureau d'aide Juridictionnelle qui statuera sur votre demande.

Ce bureau appelé couramment BAJ, appréciera l'opportunité de la demande d'aide Juridictionnelle en fonction des revenus mais aussi de votre situation ( Divorce, femme seule, famille nombreuse, etc.....).

 

Vu l'importance du dossier, le Cabinet de Maître Michel DIEU, situé à Villeneuve d'Ascq délivre les dossiers d'aide juridictionnelle et le rempli avec vous, pour faciliter sa compréhension.

Me Michel DIEU vérifie avec vous, si le dossier est bien complet et si toutes les pièces demandées sont données afin d'éviter que la demande ne soit rejetée car s'il est rejeté, cela risque de ralentir la procédure ou la personne prend le risque de devoir payer les honoraires de l'Avocat.

 

C'est pourquoi, il est important de bien remplir le dossier !!!

 

Pour savoir si une personne a le droit à l'aide Juridictionnelle, il faut se rapporter aux plafonds applicables au 1er janvier 2015 sur les ressources 2014.

 

L'aide Juridictionnelle peut être totale ou partielle selon les cas.

Les barèmes (ou plafonds ou niveau de revenus) sont les suivants :

-        941 € pour avoir une aide juridictionnelle totale. ( attention, il sera ajouté 169 € par enfants ou personnes à charge)

 Pour savoir dans quelle tranche l'on se situe, il faut se rapporter au tableau suivant :

 

0 enfant

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

5 enfants

6 enfants

Aide totale

941€

1102€

1273€

1403€

1480€

1591€

1700€

85%

942€ à 985€

1105€ à   1147€

1274€ à   1316€

1380€ à   1422€

1487€ à   1529€

1591€ à   1633€

1701€ à   1748€

70%

986€ à 1037€

1148€ à   1200€

1317€ à   1369€

1423€ à   1475€

1530€ à   1582€

1634€ à   1686€

1749€ à   1799€

55%

1038€ à   1112€

1201€ à   1275€

1370€ à   1444€

1476€ à   1550€

1583€ à   1657€

1687€ à 1761€

1800€ à   1867€

40%

1113€ à   1197€

1276€ à   1359€

1445€ à   1528€

1551€ à   1634€

1658€ à   1741€

1762€ à   1845€

1868€ à   1951€

25%

1198€ à   1304€

1360€ à   1466€

1529€ à   1635€

1635€ à   1741€

1742€ à   1848€

1846€ à   1952€

1952€ à   2058€

15%

1305€ à   1411€

1467€ à 1572€

1636€ à   1741€

1742€ à   1847€

1849€ à   1954€

1953€ à   2058€

2059€ à   2164€

Aucune aide

>1404€

>1572€

>1742€

>1847€

>1954€

>2058€

>2171€

 

De même la loi prévoit qu'au delà des plafonds fixés, le Bureau d'aide Juridictionnelle doit tenir compte des situations particulières propre à chaque dossier ( charge exceptionnelle, dossier de surendettement, plafond dépassé tout juste.....)

Ainsi, lorsque la procédure oppose les personnes du foyer (exemple : divorce, PACS, Concubins, succession, etc.....), seules les ressources du demandeur à l'aide sont prises en compte.

 

C'est pourquoi il est important de remplir le dossier d'aide Juridictionnelle avec l'Avocat.

Le Cabinet de Maître Michel DIEU, situé à Villeneuve d'Ascq délivre le dossier d'aide juridictionnelle et le rempli avec vous pour faciliter sa compréhension.

Me Michel DIEU vérifie avec ou sans vous, si le dossier est bien complet et si toutes les pièces demandées sont données afin d'éviter que la demande ne soit rejetée.

 

Une fois déposée, la personne concernée recevra, en même temps que Me Michel DIEU, la décision sachant que parfois la décision peut être longue (entre 1 semaine et 3 mois) compte tenu de l'engorgement du Bureau d'aide Juridictionnelle.

Ouverture d'un cabinet
secondaire à Hem