Avocat en Succession près de Lille
Bien souvent, au-delà de la tristesse que génère la perte d'un proche, s'ouvrent des conflits concernant le règlement de la succession.
Juridiquement, il s'agit de la transmission de tout ou d'une partie du patrimoine d'une personne décédée.
Plusieurs modes de transmission
L'importance du testament
Un individu peut tout d'abord avoir pris des dispositions afin d'éviter les conflits en réglant lui-même sa succession. Cela passe par l'établissement d'un testament.
Contrairement à une idée reçue, le testament n'est pas forcément établi chez un notaire.
S'il est vrai que bien souvent, les personnes font le choix d'aller chez un notaire, il est néanmoins tout à fait possible de régler sa succession en établissant ce que l'on appelle un testament olographe : c'est-à-dire un document rédigé de sa main, daté et signé sur n'importe quel support papier.
A défaut de testament, notarié ou olographe, la loi a organisé un mode de répartition de la succession en fonction du lien de parenté.
Lorsqu'il y a un conjoint survivant
Depuis la loi de 2001, la loi accorde une place importante au fait que la personne décédée laisse derrière elle un conjoint.
Ainsi, lorsqu'il existe un conjoint survivant, la répartition se fait comme suit :
- En présence de descendants (enfants, petits-enfants...), la loi fait une distinction :
- Si tous les enfants sont issus du couple, le conjoint dispose alors d'un choix : il hérite soit de 1/4 en pleine propriété, soit de la totalité en usufruit.
- En revanche, si les enfants ou descendants sont de lits différents, le conjoint hérite alors de 1/4 en pleine propriété.
- En l'absence de descendants, le conjoint survivant hérite obligatoirement. Sa part dépend néanmoins de la présence ou non des parents (père et mère) du défunt.
En l'absence de conjoint survivant :
L'ordre des héritiers est le suivant :
- les enfants et leurs descendants,
- les père et mère, frères et soeurs et descendants de ceux-ci,
- les ascendants, autres que les père et mère,
- les collatéraux, autres que les frères et soeurs et descendants de ces derniers.
La réserve héréditaire : un cas particulier
Il faut aussi savoir qu'en droit français, il n'est pas possible - en principe ! - de déshériter totalement un enfant.
En effet, contrairement aux pays anglo-saxons, la loi a prévu une sorte d'obligation en faveur de certaines personnes. C'est ce qu'on appelle la "réserve héréditaire". La loi permet aux personnes de disposer seulement d'une quote-part de leur patrimoine en présence de certains héritiers. Par exemple, en présence d'un enfant, la personne ne pourra disposer librement que de la moitié de son patrimoine, en présence de deux enfants que d'un tiers, etc.
En cas de violation de cette réserve héréditaire, les autres héritiers peuvent demander le retour des biens donnés ou cédés dans la succession devant le juge.
Lorsqu'un contentieux se manifeste
En principe et fort heureusement, le règlement de la succession se fait à l'amiable.
Toutefois, en cas de litige, la loi a prévu la possibilité de saisir le juge pour demander à ce dernier de trancher les litiges : blocage de la succession, refus de consentir au règlement et/ou au partage de la succession, violation des règles successorales, etc.
Dans tous les cas, le recours à un avocat est indispensable et permettra de connaître, même avant tout litige, vos droits dans la succession.
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