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Comment saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Le 11 novembre 2015
Le mode de saisine du Juge aux Affaires Familiales dépend réellement de la sitaution en cause ; certaines circonstances imposeront le passage par une Assignation alors que dans d'autres cas, la rédaction d'une requête suffie.

Mâitre Michel DIEU, Avocat à Lille, se propose de revenir très succintement sur plusieurs questions incontournables à savoir : Comment, quand et pourquoi saisir le Juge aux Affaires Familiales ?

Le Juge aux Affaires Familiales disposent d'une palette de pouvoirs et est compétent pour trancher un nombre important de litiges entrant, comme son nom l'indique dans le cadre d'un litige familiale.


Ici le mot "famille" est entendu dans sa globailté, car il englobe :
 
les relations entre époux ( divorce, sépration de corps, ordonnance de non conciliation....)

entre ex-époux (exemple; en cas de désaccord sur un partage ou une liquidation du régime matrimonial, demande de passer outre le refus injustifié d'un exépoux de ventre un bien acehté ensemble du temps du mariage....),

mais aussi entre partenaires pacsés  ( exemple ; pour obtenir des dommages et intérêts à la suite de l'abandon d'un concubin dans des conditions déplorables et fautives....

aussi entre concubin ou ex-concbin , exemple pour la Repartition des dettes, des meubles, etc.....

Pour toutes ces questions, Me Michel DIEU acceuille en son Cabinet à Villeneuve d'ASCQ ou HEM ( 59510) pour discuter et échanger des différentes problématiques rencontrées.

Une fois le problème trouvé, reste à savoir comment saisir le Juge aux Affaires Familiales ?



Quel est le Juge aux Affaires Familiales compétent territorialement ?

Il faut d'abord savoir qu'ele est le Juge aux Affaires Familiales ( JAF) compétent.

En effet, en principe, selon la régle générale, le juge compétent est celui où vit le défendeur.

Toutefois, ce principe fait l'objet d'une exception en matière familiale car le JAF compétent sera toujours celui où vivent le ou les enfants, peu importe que l'autre parent, titulaire ou non d'un droit de viiste, vit dans une autre région.

Donc le Juge compétent est celui du lieu de résidence des enfants.


Comment saisir le Juge aux Affaires Famailiales ?

La procédure de saisine du juge aux affaires familiales JAF est différente selon les affaires.

La meilleure chose à faire est alors de s’adresser au Cabinet de Maître Michel DIEU, installé dans le Nord et inscrit au Barreau de Lille.

Dans le cadre de ses Cabinets de HEM et Villeneuve d'ASCQ, Me Michel DIEU sera parfaitement vous conseillé sur la formule la mieux adaptée à votre situation.

En effet, de façon générale, la saisine du JAF  peut se faire :

- par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) ;
- par une assignation en justice ;
- plus rarement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat du greffe du TGI.

Tout dépend vraiment de la situation, sachant que l'urgence commande généralement de procéder par voie d'assignation ( c'est-à-dire par remise de l'acte par un Huissier de Justice). Les personnes ayant l'aide juridcitionnelle sont couvertes contre ses frais.

D'ailleurs dans ce cadre, en cas d'extrême urgence, il est possible de procéder même par voie d'assignation à jour fixe et donc l'affaire passera sous un délai de 8 à 10 jours.

Et dans les cas d'une extrême urgence, il est même admis, ce qu'on appelle "les assignation d'heures à heures" qui comme son nom l'indique passe immédiatement dans la même journée que celle du dépôt de l'assignation . Toutefois vu le caractère exceptionnel de cette procédure, il faut remplir des conditions extrêment strictes.

En revanche, la saisine du Juge par voie de requête peut aussi être intéressante et surtout présente la particularité de ne pas coûter très cher.


Sachez que la représentation par un avocat n’est pas obligatoire – sauf pour le divorce –, elle reste vivement conseillée lorsque l'on veut saisir le JAF.

En effet, les questions juridiques sont souvent techniques et peuvent permettre de gagner un procés !

Il est donc conseillé de se rapprocher de Me Michel DIEU, Avocat à Lille, intervenant dans toutes la métropole lilloiseet même partout dans le nord pas de Calais, lequel réalise un nombre très important de dossiers en droit de la famille et saura vivment vous orienter et choisir la procédure la plus adaptée à votre situation.

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