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Définition de la notion de " Frais de scolarité" et Pension alimentaire

Le 07 février 2015
Que signifie le partage par moitié des frais de scolarité ?
Maître Michel DIEU, avocat à Villenueve d'Ascq et Lille est souvent interrogé sur ce que signifie réellement la partage des frais de scolarité ?

De cette question découle bein évidemment plusieurs autres questions intéressant nombre de personnes :
- qui avance les frais ?
- Que se passe-til s'il ne paie pas la moitié des frais ?
- Comment me faire rembourser si j'ai payé ?

Toutefois, la question la plus souvent posée est celle de savoir ce que recouvre réellement cette notion.

S'agit-il uniquement des frais d'inscritpion scolaire ou alors comprend t-elle aussi les fournitures scolaires, les voyages de classes, etc....?


En réalité tout dépend ce qui a été convenu et surtout aussi tout dépend ce qui est indiqué dans le jugement, si jugement il y a bien sûr !

le Cabinet d'Avocat de Maître Michel DIEU réalise pour vous une analyse de la décision, mais aussi de la situation puisque bien que muette, le jugement peut avoir prévu implicitement ce que recouvre la notion de frais scolaires.

En principe, la jurisprudence a tendance a considéré qu'en l'absence de précision, il faut entendre la notion étroitement, c'est-à-dire que doivent être partagés uniquement les frais d'inscritpion.

Néanmoins, encore une fois, cela dépend du contexte, de l'habitude pris par les parents, de la pratique exercée entre eux....de tout un tas de chose.

C'est aussi pour cela qu'avant de rédiger une requête, que  ce soit dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, ou hors divorce ( concubinage, après divorce, etc......) Me Michel DIEU, avocat à Villenueve d'Ascq, vérifiera auprès de ses clients ce qu'il convient d'entendre par la notion de frais de scolarité.

Au besoin, il sera préférable d'insérer une dispositions définissant la notion même pour éviter les surprise.

Aussi, avant de saisir le juge ou en cas de non paiement ou de paiement, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec le Cabinet d'avocat de Maître Michel DIEU ( tel : 03 20 67 12 27) situé à Villeneuve d'Ascq et intervenant partout en France et notamment sur Lille.

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