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droit de visite des grand-parents, beau-père, belle-mère, tierce personne...... sur un Enfant

Le 10 février 2015
Droit de visite des grand- parents, d'un beau-père, d'une belle-mère : apport de la loi du 17 mai 2013

Droit de visite des grand- parents, d'un beau-père, d'une belle-mère : apport de la loi du 17 mai 2013

A l'heure où les familles recomposées ou élargies sont de plus en plus courantes, les Cabinets d'Avocats tels que celui de Me Michel DIEU situé à Villeneuve d'Ascq, sont souvent questionnés se sur la possibilité pour un tiers, un beau-père, belle-mère, compagnon, grand- parents,etc.... d'obtenir un droit de visite sur un enfant. C'est-à-dire d'avoir l'enfant par exemple un week-end sur 2 ou par mois, etc.....

En la matière, la loi du 17 mai 2013 (qui a permis le mariage entre couple du même sexe) a apporté avec elle, des innovations importantes passées presque inaperçues.

Pourtant, ces modifications peu remarquées ont entraîné des conséquences souvent importantes.

 

Tel est le cas de la modification de l'article 371-4 du Code Civil.

 

Cet article concerne le droit pour un ascendant ( notamment grand-parents ou arrière-grand-parents) ou même un tiers, n'ayant aucun lien de sang avec l'enfant de demander à pouvoir bénéficier d'un Droit de visite sur ce dernier.

Le nouvel article 371-4 est ainsi rédigé :

« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations de l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation et a noué avec lui des liens affectifs durables. 

Cette modification est importante et ne concernera pas que les unions homosexuelles.

Ce sont tous les beaux parents, qu’ils aient été mariés ou non avec leur ex, qui pourront solliciter du juge aux affaires familiales qu’il fixe les modalités des relations avec l’enfant de leur ex.

Maître Michel DIEU, avocat à Villeneuve d'Ascq et Lille, ayant une connaissance des conditions exigées et de la jurisprudence actuelle sur la question, vous permettra de remplir facilement un dossier béton accompagné des pièces et justificatifs nécessaires en la matière.

 

Il conviendra donc de démontrer au juge la preuve de la relation entretenu avec l'enfant, qu'il s'agisse de lien de famille, mais aussi et surtout du lien personnel et relationnel.

Dans ce cadre, la personne pourra recourir à des témoignages de personnes attestant que la personne voyait régulièrement l'enfant, qu'elle s'en est occupé durant un temps certain.

 

Ensuite, il faudra démontrer qu'au delà de la persévérance de ce lien, l'octroi d'un droit de visite est conforme à l'intérêt de l'enfant, pour sa stabilité, son équilibre, ses repères....

En effet, le juge statue en fonction de l’intérêt de l’enfant !.

 

Surtout, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Michel DIEU au 03 20 67 12 27 qui vous recevra dans le cadre d'un rendez-vous gratuit à son Cabinet de Villeneuve d'Ascq ou sur Lille.

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