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Durée de vie commune et Prestation Compensatoire

Le 24 janvier 2015
Le juge se fonde sur la durée de vie commune postérieure au mariage pour statuter sur la demande de Prestation compensatoire.
Parmi l'un des critères posés par l'article 271 du Code civil relatif à la prestation compensatoire, figure la durée du mariage.

C'est-à-dire que pour déterminer si un époux doit ou non payer une prestation compensatoire et aussi combien il doit payer, le juge a recours a plusieurs critères dont celui de la durée de mariage.

Le problème est que la durée de mariage n'est pas toujours représentative car des époux peuvent être mariés depuis 10 ans et n'avoir réellement vécu ensemble que 5 années.

Or, dans un tel cas une question est souvent posée : Lorsqu'il statue sur une demande de Prestation Compensatoire, le juge tient -il compte de la durée de vie commune ou de la durée du mariage  ?

Pour beaucoup, cela peut sembler du pareil au même.

Sauf que pour les juristes du drot de la famille, il existe une différence et de taille !

En effet, la durée du mariage n'est pas la même chose que la durée de vie commune.

En effet lorsque le juge statue sur la demande de prestation compensatoire lors d'un Divorce, il arrive très souvent que les époux soient séparés déjà depuis plusieurs mois, voir plusieurs années. Ne serait-ce que par ce que la juge statue sur la Prestation compensatoire en même temps qu'il prononce le divorce, c'est-à-dire tout à la fin de la procédure de divorce.

Or, entre temps, il y a nécessairement eu une Ordonnance de non-conciliation, un Appel, des procédures incidentes, bref !.... Il a coulé de l'eau sous les ponts !!!

De même, il n'est pas rare non plus que les époux n'entament la procédure de divorce que plusieurs mois après s'être séparés, car divorcer n'est pas un acte facile et c'est une décision trop importante pour ne pas qu'elle soit prise sous le coup d'une émotion, d'une colère, etc....

Aussi, vous l'aurez compris, des époux peuvent avoir été mariés durant 10 ans et n'avoir vécu ensemble que 5 années.

Dans ce cas, est-ce la durée du mariage ou la durée de vie commune qui compte ?

Le Cabinet de Maître Michel DIEU, situé à Villenueve d'Ascq et inscrit au Barreau de Lille a monté tout un arseman l jurisprudentiel destiné à pousser les juges à statuer dans l'un ou l'autre cas !

En réalité, tout dépend des besoins du client, mais il est vrai qu'en théorie, les Juges aux Affaires Familiales de Lille et d'ailleurs, retiennent la durée de vie commune car c'est uniquement pendant ce temps que les époux cohabitaient, partageaient réellement leur vie et leur train de vie....

Néanmoins, cette position doit être parfois nuancée car selon les cas, il est possible de demander au juge de retenir la durée du mariage indépendemment des années de vie commune....

N'hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Michel DIEU situé au 4 avenue de la créativité, 59650 Villenueve d'ascq tel 03 20 67 12 27

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