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Il n'est pas obligatoire que ce soit le même médecin qui prolonge l'arrêt de travail pour avoir droit aux indemnité de la sécuroté sociale

Le 28 avril 2019
Si en principe, seul le médecin initial peut prolonger l'arrêt de travail, ouvrant droit au maintien des indemnités Journalières de la Sécurité Sociale, il en va autrement lorsqu'il y a impossibilité de le rencontrer le dernier jour de l'arrêt de travail.

En cas d'arrêt de travail, pour avoir droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale ( IJSS) , il faut que l'arrêt maladie soit constaté par un médecin, lequel prescrira un avis d'arrêt de travail ouvrant droit aux IJSS.

La question s'est posée de savoir si, en cas de prolongation de la maladie au delà du terme fixé par le premier arrêt de travail, il est obligatoire que ce soit le même médecin qui a prescrit l'arrêt initial qui doit prescrire aussi la prolongation ?

Cette question peut donner lieu à litige surtout si la Caisse estime que de ce fait, l'avis de prolongation n'est pas justifiée.

C'est à cette question que vient de répondre une nouvelle affaire ayant donnée lieu à un arrêt rendu par la Cour de Cassation, soit la plus haute instance judiciaire en droit privé, le  24 janvier 2019.

En effet, dans cette affaire, une personne bénéficie d’un arrêt de travail, prescrit par un médecin.

Sa santé n’étant pas rétablie au dernier jour de cet arrêt, elle veut revoir son médecin, mais celui-ci est en congés. De ce fait, elle prend rendez-vous avec un autre médecin qui, au vue de son état de santé, décide de prolonger son arrêt de travail.

Cette personne transmet l'avis de prolongation à la Caisse primaire afin de percevoir les IJSS pour la période de prolongation, ce que refuse la caisse d’assurance maladie estimant que l'arrêt n'avait pas été prescrit par le médecin initial.

L'assuré saisi donc le Tribunal et finalement la Cour de Cassation lui a donné raison au motif que si en principe, seul le médecin initial peut prolonger l'arrêt de travail, il en va autrement lorsqu'il y a impossibilité de le rencontrer le dernier jour de l'arrêt de travail. En effet, la Cour de Cassation rappelle ici que l'avis de prolongation doit être renouveler avant le terme de l'arrêt initial.

Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 24 janvier 2019, n° 18-11098

Me Michel DIEU, Avocat au Barreau de Lille se tient à votre disposition.

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