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La rupture brutale des relations commerciales

Le 16 février 2015
La rupture brutale des relations commerciales entraine un préjudice dont la victime peut obtenir réparation sous certaines conditions

A l'heure où chacun cherche le « mieux offrant », on constate que nombre de professionnels, qu'ils soient en PME ou dans des grosses structures, voient leurs relations ou leurs contrats se rompre brutalement.

 

C'est pourquoi, le Cabinet de Maître Michel DIEU, Avocat à Villeneuve d'Ascq et Lille a choisi de faire un point sur une question redondante :

 

        Peut-on rompre brutalement et sans préavis une relation                 commerciale ?

Pr Catherine d’Estais, Avocat.

Il faut savoir que pendant longtemps, était appliqué le principe de la Liberté de la rupture des relations commerciales. Donc si une personne voulait rompre la relation qu'elle entretenait avec un fournisseur, un distributeur ou plus généralement un professionnel depuis des années, celle-ci pouvait le faire sans aucune répression.

Le souci étant que bien souvent cette rupture brutale des relation commercial entraînait des conséquences dommageables importantes notamment pour le professionnel délaissé.

C'est pour lutter contre cette pratique qu'à défaut de texte particulier au début, les juges ont d'abord sanctionné cette rupture brutale en allouant au professionnel lésé des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 ou 1382 du Code Civil.

 

Cette jurisprudence a ensuite été relayée par le Législateur qui a édicté un ensemble de règles repris dans l’article L 442-6, I 5° du Code de commerce qui sanctionne le fait de rompre brutalement, une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale :

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers […] de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels […] ».

Donc, même si aujourd'hui le principe reste la liberté de rompre une relation commerciale sans être tenue de motiver la rupture, néanmoins, celle-ci ne doit pas être brutale et doit donc être annoncée à l’avance.

Qui est concernée par cette règle ?

Sauf quelques exceptions, ce sont toutes les relations d’affaires entre deux professionnels ( les consommateurs sont donc exclus) qui sont concernées.

Attention : il s'agit de dispositions d’ordre public, ce qui signifie qu'il ne peut y être dérogé au moyen d’une clause dans un contrat.

Sont donc concernés :

L’auteur de la rupture lequel peut être producteur, un commerçant, un industriel, une personne immatriculée au registre des métiers  et ce quelle que soit la qualité de cet auteur (fournisseur ou acheteur).

            En revanche, sont exclues les personnes morales de droit public, les professions libérales (les       médecins, notaires, avocats....) et les associations.

 

La victime de la rupture, partie à la relation d’affaires, ne doit pas forcément être commerçante ; ainsi il a été jugé que la rupture des relations entre une société commerciale et un architecte relevait de la réglementation liée à la rupture brutale des relations commerciales (Cass. com., 16 décembre 2008 – n° 07-18.050).

            Il faut aussi savoir qu'il a même été admis que le statut de victime puisse être reconnu à des      personnes tierces au contrat :

  • un tiers peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle la rupture brutale d’une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice (Cass. com., 6 septembre 2011 - n° 10-11.975) ;
  • un sous-traitant du co-contractant ayant subi un préjudice ayant pour origine la rupture brutale des relations commerciales a été reconnu comme étant fondé à obtenir l’indemnisation de son préjudice (CA Paris, 27 février 2014- RG n° 12/04804).

 

Quelles sont les conditions à remplir ?

La jurisprudence exige de faire la preuve de l'existence d'une relation commerciale établie.

A priori toutes les relations commerciales sont concernées qu’elles soient régies par un contrat ou non ; peu importe qu’il y ait un contrat formalisé par écrit ou qu’il s’agisse d’un simple courant d’affaires, pourvu que la relation d’affaires ait un caractère « suivi, stable et habituel ».

Le champ d’application est très large et ne se limite pas aux seules opérations d’achat et de revente de marchandises. Tous les types de relations commerciales (vente de biens, fourniture de services) entre deux professionnels, revêtant un caractère indiscutablement commercial dans laquelle la victime de la rupture persuadée de la stabilité de la relation pouvait légitimement en espérer la poursuite sur les mêmes bases.

La réglementation s'applique même en cas de cession ou de rachat de société :

Ainsi par exemple, le préavis contractuel a été jugé insuffisant dans une l'affaire dite Nestlé du 25 novembre 2012 où la Cour a précisé qu'il convenait de prendre en compte tous les contrats successifs conclus, même ceux souscrits antérieurement au rachat de la société (Cass. com., 25 novembre 2012 – n° 11-24.301).

 

Pour démontrer la pérennité de la relation commerciale, il est admis depuis 2009, « qu'une succession de contrats ponctuels peut être suffisante pour caractériser une relation commerciale établie » (Cass. com., 15 septembre 2009 – n° 08-19.200)

Plus récemment, il a été jugé par la Cour d’Appel de Paris qu’une succession de contrats ponctuels pouvait être suffisante pour caractériser l’existence d’une relation commerciale établie si l’une des parties pouvait légitimement considérer que cette suite de contrats avait vocation à perdurer dans le temps (CA Paris 11 septembre 2014 – RG n° 13/04053).

En cas de succession de contrats, la jurisprudence apprécie différemment l’existence du délit selon qu’elle s’appuie sur l’existence d’une relation commerciale établie ou sur le caractère brutal ou non de la rupture.

 

Il faudra, en outre, démontrer le caractère brutale et non prévisible de la relation : (Cass. com. 20 novembre 2012 – n° 11-22.660).

Toute la difficulté réside dans l’appréciation du caractère brutal ou non de la rupture.

Le Cabinet de Me Michel DIEU, situé à Villeneuve d'Ascq pourra vous aider à apprécier si réellement il y a ou non rupture brutale de la relation commerciale.

De façon générale la rupture est qualifiée de brutale en l’absence de préavis ou en cas de préavis insuffisant.

Le respect d’un préavis suffisant est destiné à permettre au partenaire de se réorganiser notamment pour trouver d’autres partenaires.

La rupture sanctionnée peut être partielle ou totale : une diminution significative de commandes ou un déréférencement partiel de produits nécessitent le respect d’un délai de préavis suffisant (Cass. com., 24 septembre 2013 – n° 12-24.155).

De même, lorsqu’une partie décide de procéder à une modification substantielle du contrat (ex : modification des conditions financières de la relation commerciale), elle doit en informer son partenaire pour ouvrir avec lui des négociations suffisamment; à défaut, le partenaire pourra estimer que la modification proposée constitue une décision délibérée susceptible d’être requalifiée de rupture partielle de la relation commerciale au sens de l’article L 442-6, I, 5° du Code de commerce (Cass.com., 20 mai 2014 – n° 13-16.398).

Toutefois, les magistrats ont jugé, dans le contexte de la crise économique de 2008, qu’une diminution significative de commandes n’était pas suffisante pour caractériser une rupture brutale des relations dans la mesure où l’auteur de la rupture, étant lui-même victime d’une diminution de ses propres commandes, n’avait pas eu le choix de poursuivre ou non les relations (Cass. com. 12 février 2013 - n° 12-11.709).

En revanche, si l'auteur a recours à un autre professionnel du jour au lendemain, dans ce cas, ici, il y aura rupture brutale de la relation commerciale.

 

Ensuite, il faut prouver l'imprévisibilité de la rupture,c'est-à-dire que rien ne laissé présager qu'il serait mis fin au contrat. Donc il faudra faire la preuve que la relation commerciale n'était pas vouée à se terminer et/ou qu'elle n'était pas précaire.

A défaut d'une telle preuve, les Tribunaux ne reconnaîtront pas le préjudice.

                        Exemple : la rupture d’une relation précaire n’a pas été jugée comme                                                         « brutale » en raison du caractère précaire de la relation lié aux usages de la                                               profession (domaine audiovisuel).

                        Exemple : (Cass. com. 12 février 2013 – n° 12-13.819) où la Cour a estimé qu'eu égard à                        l’activité exercée, la victime ne pouvait s’attendre à la stabilité de la relation, laquelle                                revêtait un caractère précaire exclusif de l’application de l’article L 442-6, I 5° du Code de                        Commerce

 

Donc pour ne pas qu'il y ait rupture brutale de la relation commerciale, il faut que l'auteur respecte un préavis, un délai de prévenance.

Seuls deux cas prévus par la loi permettent de résilier sans préavis :

  • l’hypothèse de l’inexécution par l’autre partie de ses obligations, étant précisé que l’inexécution doit revêtir un degré de gravité suffisant et caractériser un manquement grave aux obligations contractuelles justifiant la rupture des relations commerciales sans préavis (Cass. Com., 9 juillet 2013 – n° 12-21.001) ;
  • l’hypothèse du cas de force majeure caractérisé par un événement imprévisible, extérieur et irrésistible.

 

La question qui se pose est de savoir quelle est la durée de ce préavis ?

Le délai de préavis minimal est fixé en fonction des usages et en application d’accords interprofessionnels ou d’arrêtés ministériels pris à cet effet.

Il existe toutefois des durées spéciales de préavis :

ex : le délai de préavis est doublé lorsque la relation commerciale concerne la fourniture de produits sous la marque du distributeur ;

 

La durée du préavis est appréciée souverainement par les Tribunaux.

Elle varie en fonction des situations, de l'activité en cause, de la durée totale de la relation commerciale mais aussi du degré de dépendance économique du partenaire commercial, des difficultés d’écoulement des stocks, des perspectives de reconversion, de la nature des produits …

Il est donc important de consulter préalablement Maître Michel DIEU avant de prendre toute décision !

 

La moyenne du préavis accordé par les juges est d’un mois par année d’ancienneté des relations.

Le juge tiendra compte aussi de la situation des parties après la rupture (ainsi, en cas de reconversion ou de changement d’activité de la victime ou de l'auteur) (Cass. com., 9 juillet 2013 – n° 12-20.468).

ATTENTION : L’existence d’un délai de préavis prévu dans un contrat ne dispense pas le juge d’examiner si ce délai de préavis respecté est suffisant. Il tiendra compte tout de même de la durée de la relation commerciale et d’autres circonstances au moment de la notification de la rupture (Cass. com., 22 octobre 2013 – n° 12-19.500). Dans cette espèce, le préavis contractuel n’avait pas été respecté mais il a été jugé suffisant compte tenu notamment de la faible ancienneté des relations commerciales établies (réduction du délai de préavis contractuel).

Ainsi le juge doit examiner si le délai de préavis contractuel tient compte ou non de la durée de la relation commerciale et des circonstances importantes au moment de la notification de la rupture ; si ce n’est pas le cas, le préavis contractuel doit être écarté.

 

Quel est le point de départ de ce Préavis ?

La rupture doit être notifiée par écrit et ce formalisme a été rappelé par la jurisprudence (Cass. Com. 24 septembre 2013 - n° 12-24.538). C'est à ce moment que démarre le préavis uniquement !

Il faut donc un écrit !!!

 

En cas de violation de l'article L 442-6, I 5° du Code de Commerce, la victime aura droit à réparation, à des dommages et intérêts.

Mais, il faut savoir que le préjudice n’est pas celui causé par la fin de la relation commerciale établie, c'est le préjudice subi celui par la brutalité de la rupture ; il s’agit donc uniquement du gain manqué pendant la période de préavis qui aurait dû être observée.

Le préjudice est ainsi concrètement évalué en considération de la marge brute escomptée par l’entreprise durant la période d’insuffisance de préavis calculée sur la moyenne des trois derniers exercices clos.(Cass. com., 22 octobre 2013 - n°12-28.704)

 

En cas de rupture Brutale ou si vous entendez cesser de collaborer avec un professionnel, n'hésitez pas, avant toute décision, à prendre rendez-vous avec le Cabinet de Maître Michel DIEU, situé à Villeneuve d'ascq et intervenant sur Lille et plus généralement partout en France.

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