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Le concubin qui a réglé des sommes pour l’autre, comme par exemple en cas de paiement des travaux ou du crédit ou en effectuant les travaux fait dans le domicile de l’autre, paiement de crédit, etc…..peut obtenir sous certaines conditions le remboursement

Le 19 février 2015
La solidarité des concubins à l’égard des dettes.

 

Aujourd’hui, les unions de fait souvent appelés « concubinage » sont le mode le plus rependu de vie en couple.

 

Si les concubins s’accommodent facilement de cette situation dans la vie de tous les jours, force est de constater que de nombreux problèmes naissent postérieurement à la séparation.

 

C’est pourquoi, le Cabinet d’Avocat de Maître Michel DIEU, situé à Villeneuve d’Ascq et exerçant sur Lille a choisi de traiter de ce thème en quelques lignes.

 

Bien évidemment, en cas de litige, Me Michel DIEU sera vous recevoir dans le cadre d’un rendez-vous à son Cabinet pour étudier la situation et votre dossier de manière plus précise.

 

Le concubinage est une union libre.

 

Il est défini par l’article 515-8 du Code Civil comme :

 

« Une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »

 

Conformément à cette définition, il n’existe aucun statut juridique, ce n’est qu’une union de fait sans conséquences légales.

 

La loi ne s’est jamais interrogée sur d’éventuelles conséquences entre les concubins ou même de l’existence d’un rapport financier entre eux.

 

C’est pourquoi, rapidement des difficultés sont apparues et notamment au moment de la rupture, au moment où il faut « faire les comptes ».

 

En effet, il apparait souvent que l’un des concubins a réglé des sommes pour l’autre, (travaux fait dans le domicile de l’autre, paiement de crédit, etc…..) ou qu’il a participé à l’activité professionnelle de son compagnon.

 

Face à cette lacune législative, la jurisprudence est intervenue afin de permettre à l’un des concubins de solliciter le remboursement de certaines sommes, ou d’obtenir une indemnité.

 

Ainsi, les notions de société créée de faitet celle d’enrichissement sans causesont apparues pour permettre à l’un des concubins de revendiquer une somme à l’égard de son compagnon.

 

Ces deux notions sont strictement encadrées par la jurisprudence qui admet ces demandes sous certaines conditions.

 

Il faut en effet démontrer cette participation et aussi que celle-ci n’entre pas dans le cadre des sommes et dépenses usuelles courantes, dont le remboursement ne peut être réclamé !

 

Le Cabinet de Maître Michel DIEU, avocat à Villeneuve d’Ascq et Lille sera vous conseiller et vous orienter dans de telles hypothèses.

 

La société créée de fait a vocation à s’appliquer lorsque les concubins ont collaboré pour faire prospérer une entreprise commune. Bien évidemment, des conditions doivent être remplies.

 

Quant à l’enrichissement sans cause, il conviendra que démontrer que l’un des concubins s’est appauvri au détriment de l’enrichissement de son compagnon, sans qu’il existe de raison légitime.

 

Ces deux éléments offrent donc une porte pour l’un des concubins pour faire valoir une créance à l’égard de son ancien compagnon lors de la rupture.

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