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Le harcèlement d'un époux à l'égard de son mari peut justifier le prononcé d'un divorce pour faute contre l'époux harceleur, quel que soit les raisons ayant poussées l'époux à harceler son conjoint.

Le 01 novembre 2018
Le harcèlement d'un époux à l'égard de son mari peut justifier le prononcé d'un divorce pour faute contre l'époux harceleur, quel que soit les raisons ayant poussées l'époux à harceler son conjoint

Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 19 septembre 2018, n° 17-24735

Dans ce dossier, une femme demande à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son ex-mari car il l’a trompé depuis le début de leur mariage.

Son mari lui demandait à ce que le divorce soit prononcé à leurs torts partagés, reprochant à son ex-femme d’être invivable… et aussi d'avoir également eu des relations adultères en fin d'union.

Plus précisément, il lui reproche de lui avoir fait subir un harcèlement moral depuis des années.

Il estime que le comportement injurieux qu’elle a eu à son égard constitue, selon lui, une violation grave des devoirs et obligations du mariage, justifiant que le divorce soit prononcé à leurs torts partagés.

En outre, il rappelle qu’elle aussi a été infidèle. 

 L'épouse, en défense faisait valoir que si elle avait adopté un comportement injurieux et avait été infidèle, c’est seulement en réaction à ses nombreuses incartades et infidélités, ce qui justifie selon elle que C’est donc lui le divorce doive être prononcé aux torts exclusifs du mari.

Mais pour le Tribunal, les torts sont partagés : l’ex-mari pour avoir trompé son ex-femme, et l’ex-femme pour avoir trompé et eu un comportement injurieux avec son ex-mari.

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