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Le mariage par des couples homosexuels n'entraine pas transmission du nom de l'autre parent.

Le 11 décembre 2018
Le mariage par des couples homosexuels n'entraine pas transmission du nom de l'autre parent. L'enfant portera nécessairement le nom du parent qui l'a accouché sauf à déposer une requête en adoption devant le Tribunal de Grande instance.

Le mariage et l’adoption ouverts aux couples de même sexe entraînent  des questions s'agissant notamment  de la transmission du nom de l’un ou des deux époux / parents à leurs enfants.

exemple : Sophie DUPONT, épouse Julie DUBOIS , laquelle va accoucher d’un enfant, prénommé THOMAS peu après le mariage.

Le mariage n’emporte aucun changement de nom des époux : Ce qui signifie que chacun conserve son nom de naissance, et n’en change pas, ni ne le transmet à l’autre.

En revanche, il permet à chaque époux de prendre le nom de son époux à titre de simple usage :

Ainsi, la loi leur permet de choisir entre plusieurs possibilités, à savoir soit :

Sophie et Julie peuvent donc décider de se faire appeler Mesdames DUPONT-DUBOIS, ou choisir seulement DUPONT ou seulement DUBOIS ou DUBOIS-DUPONT.

Il n’y a aucune démarche à faire, si ce n’est de le décider ; l’utilisation de ce nom s’impose aux tiers mais il est conseillé de faire modifier ses papiers d’identité  car cela permet de prouver l’origine et la véracité du nom d’usage.

A la naissance de l’enfant, ce choix n'aura aucun impact car, seul son parent aux yeux de la loi, en l’occurrence Julie, peut lui transmettre son nom.

Ainsi,  THOMAS  s’appellera nécessairement Thomas DUBOIS, mais non pas Thomas Dupont , puisque le nom que porte sa mère depuis son mariage n’est qu’un nom d’usage, qu’elle ne peut pas transmettre.

Quant à Sophie DUPONT, elle n’est pas mère légale et ne peut transmettre aucun nom.

Pour résoudre cette difficulté, il est donc conseillé aux parents de déposer une requête en adoption devant le TGI de leur domicile, sachant qu'il peuvent soit décider de faire une adoption simple ( l'enfant conserve des liens avec le parent biologique) ou une adoption plénière ( l'enfant est totalement intégré dans la famille adoptive).

En effet, lors d'une procédure d'aoption, lil est permis de solliciter un changement de nom, par une déclaration concomitante à la requête en adoption, les parents choisiront de conserver le seul nom de DUBOIS ou transmettre à l’enfant le nom de DUPONT, ou de mettre les deux noms, ce qui est souvent le cas en matière d'adoption simple.

La famille sera ainsi réunie sous le même nom (à une exception près : le nom de l’enfant ne prendra pas de trait d’union) !

Pour éviter que ce qui est compliqué ne le soit davantage en présence de plusieurs enfants, le choix du nom ne peut se faire que pour le premier enfant commun, et s’impose à tous les autres.

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