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le statut des gérants mandataires-Non-salariés

Le 07 novembre 2017
La défaillance dans les critères de la gérance mandataire non-salarié entraine la requalification du contrat en un contrat de travail

Partout en France, on trouve des supérettes dites de proximité qui sont gérés par ges Gérants Mandataires.

La gestion de ces superettes de proximité est assurée par des « mandataires- gérant » liés à la société propriétaire  par un contrat de « gérance mandataire non- salarié », lesquels peuvent être exercés seuls dans le cadre de « gérance unique » ou à deux dans le cadre de contrats de « cogérance ».

Le contrat de « gérant mandataire non-salarié » est une adaptation / une émanation du statut de « gérant mandataire » codifié dans le Code du Commerce aux articles L 146-1 à L 146-4.

 

L’article L 146-1 du Code du Commerce définit le gérant-mandataire « comme la personne qui, moyennant le versement d’une commission proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé, gère le fonds de commerce d’autrui lequel reste propriétaire du fonds et des produits qui y sont vendus et qui continue à supporter les risques liés à cette exploitation. »

 

La grande différenceentre les gérants Mandataires non-salarié et les simples gérants mandataires réside dans le fait que lesGérant-Mandataires sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) alors que les gérants Mandataires non-salarié n’y sont pas inscrit.

 

Mais surtout, la plus importante différence réside dans leur régime juridique différent.

 

En effet, le statut de gérant Mandataire non-salarié a une nature HYBRIDE au sens où les gérants mandataires non-salariés sont considérés et traités comme des commerçants dans leur rapport avec les tiers et notamment avec la clientèle, mais ils bénéficient de certaines règles protectrices applicables aux salariés dans leur rapport avec le propriétaire.

 

Cette nature hybride explique que le statut de gérant Mandataire non-salarié n’a pas été inséré dans le code de commerce comme cela aurait pu être imaginé, mais qu’il a été codifié dans le Code du Travail dans le chapitre II de la 7 ème partie, du Livre II du Code du Travail qui est la partie qui régit certaines catégories de professions particulières.

 

 

En effet, à côté des VRP, des journalistes, mannequins et autres employés de maison, a été créé le statut des « gérants mandataire non-salarié des maisons d’alimentation et de détails » aux articles L 782-1 et suivants du Code du Travail, devenus lors de la recodification du code du travail de 2007, les articles L 7322-1 et suivants.

 

Afin de compléter les règles légales, les organisations syndicales ont adopté l’accord collectif national des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, “gérants-mandataires” du 18 juillet 1963, lequel a, comme son nom l’indique, vocation à réglementer « les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels conclus entre les entreprises et leurs gérants , en ce qui concerne leur validité, leur durée, leur résolution, leur champ d'application, leurs effets et leurs sanctions ».

Les gérant mandataires non-salariés ont donc une nature hybride.

 

                    Cette nature hybride explique aussi que la jurisprudence la plus aboutie, mais aussi la plus récente, estime que les gérant Mandataire non-salarié doivent bénéficier des règles relatives au salariat en ce qui concerne :

 

- Les heures supplémentaires ( Cass. Soc : 9 janvier 1975 N° 74-60.131 « le gérant non salarié qui a effectué des heures supplémentaires est fondé en réclamer le paiement »).

 

- L'obligation d'effectuer une visite médicale préalable d'embauche, puis périodiques,

 

- L'obligation de respecter le SMIC, et à l'épargne salariale,                       ( Jurisprudence 8)

 

- Les règles relatives au paiement des heures de délégation :

 

- La clause de non concurrence, ( Cass : Soc : 28 septembre 2011 N° 10-21.294 : «  la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d’un gérant non salarié de succursales de maisons d’alimentation de détail illicite que si elle comporte l’obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière ».)                                           (Jurisprudence 11)

 

- Les règles protectrices en matière de licenciement, Cass : Soc ; 15 Mai 2007 N°06-40.872 « les dispositions des articles L 1231 – 1 et suivants du code du travail relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, notamment celles édictées par l’article L 1226 – 2, sont applicables aux gérants non salariés de succursales de maisons d’alimentation de détail »

 

- le harcèlement moral,

 

- L'interdiction des discriminations, etc......

 

C’est l'article L 7322-1 qui définit ce qu’est un gérant mandataire non-salarié des maisons et commerce de détails et d’alimentation, et qui pose en faveur des personnes répondant à cette définition une présomption de non salariat.

 

 

 

Ainsi, l’article L 7322-1 définit comme gérant Mandataire non-salarié« toute personne qui exploite moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaires lorsque le contrat ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude pour embaucher des salariés et se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité ».

 

 

 

Il ressort de cet article 2 choses, à savoir que :

 

 

 

  • Pour recevoir la qualification de gérant mandataire non-salarié, il faut que 3 conditions soient remplies :
  • Les personnes doivent percevoir une rémunération qui est fonction des ventes réalisées.
  • Il faut que le propriétaire n’intervienne pas dans les conditions de travail du gérant.
  • Il faut que les gérants soit totalement libre d'embaucher du personnel et aussi de pouvoir partir en congé tout en se faisant remplacer à ses propres frais par des personnes qui demeurent sous leur responsabilité.

 

 

Attention : il s'agit de conditions cumulatives. Ce qui signifie que, si une seule de ces 3 conditions est absente, alors la qualification de « gérant mandataire non-salarié » ne pourra être retenue et de ce fait, la relation devra automatiquement être requalifiée.(Cass. soc. 10 mai 2006, n°04-44.759). 

il suffit qu'une seule condition soit défaillante pour entrainer la requalification.

De nombreuses décisions ont dès lors été rendues permettant aux gérants mandataires non-salariés de voir requalifier leur contrat en un contrat de travail et ainsi bénéificier des dispositions favorables aux salariés sur la durée du travail, l'obligation de verser un salaire égal au SMIC, à l'interdiction du harcèlement moral, etc.....

 




 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les gérants Mandataires non-salariés peuvent donc

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