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Les Conditions d'obtention de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé)

Le 09 mars 2015
L'octroi de l'AAH est soumis à des conditions strictes tenant à plusieurs facteurs de ressoruces, de nationalité etc..... Résumé dans ce poste par Me Michel DIEU, Avocat à Villenueve d'Ascq et Lille

Les Conditions pour obtenir l'ALLOCATION ADULTE HANDICAPE

 

Définition :

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation, qui est versée par la CAF ou les caisses de Mutualité Sociale Agricole .

Elle est destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources.

Cette aide financière est accordée après décision Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH ) ou plus souvent des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

 

De nombreuses personnes sont aujourd'hui éligibles à l'octroi de l' AAH et s'interrogent pour savoir si elles peuvent obtenir cette aide.

C'est pourquoi le Cabinet d'Avocat de Maître Michel DIEU, inscrit à Lille et ayant son Cabinet à Villeneuve d'Ascq a choisi de traiter de ce thème : Les conditions et les sommes obtenues dans le cadre de l'AAH.

 

Quels sont les Conditions pour obtenir l'AAH ?

 

Pour prétendre à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le demandeur doit remplir plusieurs conditions, tenant à la nationalité, aux ressources du foyer :

Conditions relatives à la nationalité :

La personne qui demande l'AAH doit remplir 2 conditions, à savoir :

  • résider en France métropolitaine ou dans les DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon de façon permanente
  • être de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’Espace économique européen ou être ressortissant d’un autre pays mais être en situation régulière en France.

Attention : pour les ressortissants de l’EEE (Espace économique européen), la personne ne pourra demander le bénéfice de l’AAH que si elle a sa résidence établie en France durant les trois mois qui précédent sa demande.

 

Condition s tenant à l'âge :

 

La personne doit avoir au moins 20 ans !

 

 

Condition tenant aux autres droits :

 

En effet, pour avoir l'AAH, il faut que la personne ne pas puisse pas prétendre à :

  • une retraite,
  • une pension d’invalidité
  • une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH

 

 

Conditions tenant au taux d'incapacité :

 

Pour avoir droit à l'AAH, faut :

  • présenter une incapacité permanente d’au moins 80 %.
  • Néanmoins, L’AAH est également aussi ouverte aux adultes ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 %, si la personne est âgé de moins de 60 ans et que la CDAPH considère, compte tenu de son handicap, celle-ci ne pourra raisonnablement plus trouver d'emploi ou travailler (Cette appréciation se fait dans les conditions précisées par l’article D. 821-1-2 du code de la Sécurité sociale)

Pour voir si la personne remplie cette condition, on pourra se rapporter à la circulaire DGCS/SD1 n° 2011-413 du 27 octobre 2011 ;

 

Conditions tenant aux ressources :

 

Pour prétendre à l'AAH, il faut par ailleurs que la personne ou son foyer ne dépasse pas un certain niveau de revenus. Cette condition étant logique car l'AAH est destinée à accorder aux personnes qui sont dans l'incapacité de travailler du fait de leur handicap, un revenu minimum !

 

 

Les ressources perçues pendant l’année de référence (année précédente celle de la demande) ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à :

  • 9 605,40 euros pour une personne seule
  • 19 210,80 euros pour un couple.

 

Attention : Ces plafonds sont augmentés de 4 802,70 euros par enfant à charge.

Les ressources sont appréciées dans les conditions fixées par es articles R. 821-4 et suivants du Code de la Sécurité sociale.

Ne sont pas comptabilisés :

  • les rentes viagères constituées en faveur d’une personne handicapée
  • Les rentes consitués par la personne elle-même dans le cadre d'une épargne handicap ( sauf si celle-ci est supérieure à 1820 € par mois
  • La prime d’intéressement à l’excédent d’exploitation versée à une personne handicapée admise dans un ESAT .

 

Le Cabinet de Maître Michel DIEU, vous accueillera à son Cabinet de Villeneuve d'Ascq et sur Lille pour voir avec vous, si vous remplissez les conditions pour obtenir l'Allocation adulte Handicapé.

 

 

II – Comment obtenir l'AAH : la Procédure :

 

La demande d’AAH et de l’un ou l’autre de ses compléments est à adresser  à la MDPH, c'est-à-dire à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l’intéressé.

 

Cette demande s'effectue grâce à une formulaire type que donne la MDPH elle-même,


C’est la MDPH qui doit recevoir le dossier et qui se chargera de l’instruire.

En revanche, c'est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui siège au sein de la MDPH qui statue sur l'aoctroi ou non de l'AAH ou d'un complément AAH.

 

Si l'AAH est admis, dans ce cas, la MDPH transmet le dossier à l’organisme liquidateur qui verse la prestation (organisme « débiteur », CAF ou caisse de MSA selon le cas).


Si la CDAPH ne s’est pas prononcée dans les quatre mois à compter du dépôt de la demande, son silence vaut rejet. Pour les organismes débiteurs, le délai correspondant est d’un mois.

 

En cas de rejet, la personne peut saisir le Tribunal du contentieux de l'incapacité et se faire assister d'un Avocat. La présence de l'Avocat, même si elle n'est pas obligatoire est indispensable et ce d'autant que bien ésouvent les personne perçoivent l'Aide juridicitionnelle et donc ne paie pas les honoraires de l'Avocat,

 

 

Le Cabinet de Maître Michel DIEU, vous accueillera à son Cabinet de Villeneuve d'Ascq et sur Lille pour voir avec vous, si vous remplissez les conditions pour obtenir l'aide Juridictionnelle et l'Allocation adulte Handicapé.


En ce qui concerne la majoration pour la vie autonome, c’est en principe la CAF (ou la caisse de MSA) qui l’attribue automatiquement dès lors que les conditions sont remplies. Aucune démarche particulière n’est donc à accomplir

 

 

 

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