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Les décision temporaires ne sont plus succeptible d'Appel en matière familiale

Le 06 octobre 2015
Les mesures, ordonnées par le Juges Aux Affaires Familiales, dans l'attente d'une enquête sociale ne sont désormais plus succeptible d'Appel.

L’article 373-2-11 du Code civil dit que lorsque le juge aux affaires familiales se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, il prend notamment en considération :

  • La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure,
  • Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil,
  • L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre,
  • Le résultat des expertises éventuellement effectuées tenant compte notamment de l’âge de l’enfant,
  • Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 du Code civil,
  • Les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

Enfin, l'article ,l’article 373-2-12 du Code civil prévoit également que s'il l'estime utile, le Juge aux Affaires Familiales peut, ordonner une enquête sociale.

N'hésitez pas à consulter le Cabinet de Me Michel DIEU, avocat au Barreau de Lille et intervenant partout en France

La désicision de mettre en place une enquête sociale se fait souvent sur demande de l'un ou l'autre partie.

Néanmoins, le juge peut décider d'ordonner une enquête sociale d'office lorsqu'il existe des craintes sur les conditions d'accueil et ou d'hébergement de l'enfant.

L'enquête sera alors confié à une personne qualifiée.

Une liste des enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072, 1171 et 1221 du Code de procédure civile, est dressée tous les cinq ans dans le ressort de chaque Cour d’appel.

Le décret n°2009-265 du 12 mars 2009 stipule que l’enquêteur social doit avoir moins de 70 ans, et avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité, notamment dans le domaine social ou psychologique en relation avec l’objet des enquêtes sociales.

L’article 1 al 3 du décret stipule aussi que le juge peut le cas échéant désigner toute autre personne qualifiée de son choix.

Aucune précision n’est toutefois apportée sur la qualification.

L'enquêteur prendra contact avec les parents selon un délai plus ou moins long, compte tenu des impératifs du service et du nombre d'affaire à traiter.

C'est en pricnipe l'enquêteur qui prendra contact avec les personnes. Toutefois, si aucun contact n'est pris 3 mois après la décsion, il ne faut pas hésiter à prendre attache avec son Avocat ou demander directement  à l'enquêteur quand il compte intervenir !


Que se passe t-il dans l'attente du résultat de l'enquête ?

Bien souvent, le juge va surseoir à statuer dans l'attente du rapport qui sera établi. cela signifie qu'il suspendra sa décision jusqu'à ce que l'enquêteur lui ait remis son rapport.

Néanmoins, il se peut aussi que dans l'attente du rapport, le Juge aux Affaires Familiales décide de fixer des mesures temporaires qui s'appliqueront jusqu'à la prochaine audience.

En effet, dans tous les cas, une nouvelle audience aura lieu après le dépôt du rapport d'enquête sociale, lequel sera envoyé aux parties avant pour qu'ils en prennent connaissance.


Dans le cas où le juge fixe des mesures temporaires, se pose la question de pouvoir faire Appel du jugement.

Peut-on faire Appel d'un jugement fixant des mesures temporaires ?

Attention : il ne faut pas confondre mesures temporaires et mesures provisoire.

Les mesures provisoires sont celles qui s'appliquent suite à une Ordonnance de non-conciliation alors qu'un jugement temporaire n'a vocation qu'à s'appliquer  jusqu'à un nouvel évènement, ici, la prochaine audience.

Pendant longtemps, les jugement fisant des mesures temporaires ( ex : dans l'attente d'une enquête sociale ou d'une expertise psychologique, etc.....) étaient succeptible d'Appel.

Néanmoins, la Cour d'Appel de DOUAI, se rapprochant d'autres juridictions provinciennes vient de changer de position.

En effet, la Cour d'Appel de DOUAI a décidé depuis l'été 2015 que l'Appel n'était plus admis car comme indiqué, la décision contestée est par nature vouée à être reformée.

Dèslors, depuis, aucune mesure temporaire ne peut plus être frappée d'Appel.

N'hésitez pas à consulter le Cabinet de Me Michel DIEU, avocat au Barreau de Lille et intervenant partout en France pour savoir si la déciison est contestable et surtout si elle peut être contesté car dans le cas contraire, la Cour d'Appel rendra un arrêt d'irrecevabilité.

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