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Les différentes fautes en droit du travail

Le 21 mai 2015
La faute reprochée au salarié, si elle est réelle, entraine des conséquences importantes en terme d'indemnité car selon le degré de faute, le salarié perd son droit aux indemnités de préavis, de licenciement, voir à ses congés payés.

Le Cabinet de Me Michel DIEU, à Villenueve d'Ascq et intervenant dans le nord, à Lille et partout en France, a souhaité préciser quelles sont lesdifférentes fautes en droit du travail

Les différentes fautes en droit du travail

L’employeur peut reprocher trois types de fautes à son salarié :

  • La faute simple (ou légère) : C’est la moins importante, ses conséquences seront identiques à celles produites par une cause réelle et sérieuse de licenciement.
  • La faute grave : C’est la plus connue et la plus citée dans le Code du travail. Elle prive le salarié d’indemnités de préavis et de licenciement. En revanche il perçoit ses congés payés.
  • La faute lourde : C’est la plus grosse faute que l’on puisse se voir reprocher dans une entreprise. Le salarié auquel l’on reproche une faute lourde se verra privé des indemnités de licenciement, de préavis mais aussi de congés payés. En outre, il pourra être condamné à verser une somme à l’employeur s’il lui a causé un préjudice (on parle de responsabilité civile).

Toute les fautes sont fondées sur un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié caractérisant une attitude négligente ou malveillante de sa part.

Ainsi la faute est-elle forcément rattachable au salarié et à son comportement dans l’entreprise.

Quelques exemples pratiques :

  • Les absences injustifiées ou retards répétés.
  • Le dénigrement public de l'employeur ou l'entreprise.
  • Le fait de refuser de se soumettre aux directives de sa hiérarchie ou de mal se comporter avec la clientèle.
  • Le fait de refuser une modification de ses conditions de travail. ( à distinguer du chanement dans les conditions de travail qui peut être là, refuser par le salarié.

Attention : Le fait reproché doit nécessairement émané du salarié et non d'une autre personne.
Ainsi, on ne peut vous sanctionner pour quelqu’un d’autre, même s’il est de votre famille ou encore vous sanctionner sur un motif tiré de votre vie privée (Art. 9 du Code civil).

Définition de chaque type de fautes

La faute simple :  C’est l’inexécution fautive de la prestation de travail qui n’impose toutefois pas que le salarié quitte immédiatement l’entreprise.
Elle est rarement utilisée par les employeurs car elle ne produit pas plus d’effets de droit que la cause réelle et sérieuse qui est quant à elle soumise à un régime procédural plus souple.

Ex : Avoir  15 minutes de retard tous les jours.

Définition de la faute grave : C’est la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant l’exécution du préavis. Le départ immédiat du salarié est  justifié par le risque de préjudice pour l’entreprise qui résulterait de son maintien pendant le préavis (ou délais-congés). Ainsi, le salarié licencié pour faute grave quitte l’entreprise quasiment sur le champ, c’est-à -ire dès réception de sa lettre de licenciement. souvent l'employeur placera le salarié en mise à pied conservatoire dans l'attente du licenciement.

Ex : Insulter son supérieur ou un client.

De cette définition découle l’idée qu’en cas de faute grave, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits fautifs. Ainsi, lorsque l’employeur tarde trop longtemps à engager la procédure, il ne peut plus soutenir que les faits reprochés au salarié étaient d’une gravité telle que son maintien dans l’entreprise était impossible.
Par exemple l’employeur qui reproche une faute grave à son subordonné mais diffère la rupture de sept jours après avoir eu connaissance du fait fautif démontre par ce décalage dans le temps l’absence de gravité de la faute dans la mesure où son maintien a été possible de facto.

On rappèlera que la faute grave privera le salarié des indemnités de licenciement et de préavis
De même, dans le cadre d' un CDD, elle prive le salarié du droit à obtenir son indemnité de précarité).

Enfin, la faute lourde :elle se caractérise par l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise . C’est l’idée selon laquelle le salarié a sciemment et volontairement commis un acte dans le but délibéré de faire du tort à son employeur ou à son entreprise.

Ex : Effacer volontairement les disques durs des ordinateurs qui contiennent les informations comptables de la société.
le vol, s'il dépasse une certaine valeur, peut être considérée comme une intention de nuire.

On rappellera que celui auquel est reproché d’avoir commis une faute lourde sera privé d’indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement et pourra même voir sa responsabilité financière engagée à l’égard de l’employeur, c'est-à-dire être condamner à des dommages et intérêts.

En cas de besoin, contacter le Cabinet de Me Michel DIEU, Avocat à Lille et Villeneuve d'Ascq, intervenant dans le nord notamment, lequel pourra vous aider et vosu assister dans votre litige contre votre employeur et/ou votre salarié.

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