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les incidences d'un déménagement sur les droits de l'autre parent

Le 05 octobre 2015
Avant tout déménagement, il convient de s'assurer que celui-ci n'entraine pas un blocage de l'autre parent ou une dimiution notable de ses droits de visite

Avant tout déménagement, il convient de s'assurer que celui-ci n'entraine pas un blocage de l'autre parent ou une dimiution notable de ses droits de visite ou une contrainte supplémentaire en terme de transport des enfants pour l'exercice de son droit de visite.

Me Michel DIEU, Avocat au Barreau de Lille, vous recevra à son Cabinet situé à Villeneuve d'Ascq pour étudier préalablement tout changement de domicile des enfants et les incidences que cela entraine sur les droits de l'autre parent.


En cas de séparation, les parents doivent décider des modalités d’organisation de la nouvelle vie de leurs enfants.

A ce titre,  ils peuvent décider :

-  d’opter pour la résidence alternée, qui fixera donc la résidence de l’enfant alternativement chez son père puis chez sa mère. Il faudra alors décider du rythme de cette alternance au regard de l’intérêt de l’enfant.
-  d’opter pour la résidence principale de l’enfant chez l’un des deux. Il faudra alors décider des conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement pour le parent chez lequel l’enfant ne réside pas.

En cas d'accord, il faut demander au juge de faire homologuer cet accord.

En cas de désaccord, c'est le juge qui tranchera en tenant compte de plusieurs critères ( Voir article sur les critères retenus par le juge pour fixer la résidence des enfants).

La décision du juge s'impose aux parents, même si un Appel est réalisé par l'une des parties et même si l'Appel porte justement sur le lieu de résidence de l'enfant ou le droit de viiste du père.

Le droit de viiste du père s'exercera conformément à ce qui a été décidé par le Juge aux Affaires Familiales.

Le parent titulaire du droit de viiste doit aussi respecter la décision de Justice car sinon il se rend coupable du délit de non représentation d'enfant ou même pire d'enlèvement.

Si l’un des parents change de domicile, il doit en informer l’autre parent par avance et en temps utile (article 373-2 du Code civil).

Si ce changement de domicile n’est pas notifié dans le délai d’un mois à compter du déménagement, il s’agit d’un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende (article 227-6 du Code pénal).

En réalité, lorsque le changement de domicile de l’un des parents a des incidences sur les modalités de la résidence, ou du droit de visite et d’hébergement, il vaut mieux saisir, dans les meilleurs délais, le Juge aux Affaires Familiales.

Attention, un changement de domicile réalisé alors qu'il restreint le droit de viiste du père ou modifie son droit de viiste en susbstance est dangereux .

En effet, le parent qui déménage pourra voir la résidence de l'enfant être transférée si cela constitue un boulversement pour le ou les enfants qui met à mal leur équilibre, ou si cela, entraine une modification du droit de viiste de l'autre parent.

Devant les juridictions du Nord de la France,  il s'est constuit toute une juriprudence tendant à analyser les causes ayant rendues obligatoire le déménagement.

Le parent chez qui la résidence est fixé, ne peut faire ce qu'il veut, et ce même si les enfants sont avec lui ou elle depuis leur naissance.

Il faut informer l'autre parent assez tôt et surtout s'assurer que cela n'entraine pas un blocage de l'autre parent ou une dimiution notable de ses droits.

A défaut, celui-ci pourrait saisir le Juge aux Affaires Familiales pour faire réétudier la situation et demander même un transfert de résidence.

Dès lors, avant tout déménagment, même pour motif professionnel, il y a lieu de prendre rendez-vosu avec le Cabinet de Me Michel DIEU, Avocat au Barreau de Lille et intervenant partout en france, en matière du droit de la famille et du droit civil en général.

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