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les méthodes pour obtenir le paiement d'une Pension alimentaire impayée

Le 29 juin 2015
il existe plusieurs méthodes pour obtenir le paiement d'une Pension alimentaire impayée: le but est de favoriser à tout prix le paiement de la personne.

Les solutions en cas de Non paiement de la Pension alimentaire

Il arrive régulièrement que Maître  Michel DIEU, Avocat au Barreau de Lille, soit confronté au non paiement d’une Pension alimentaire.

Il est donc apparu essentiel de faire un point sur les différentes méthodes pour recouvrer les Pension alimentaire impayées.

En cas de divorce ou de séparation entre les parents, il va falloir fixer le montant de la Pension alimentaire.

C’est au juge qu’il appartient de fixer ce montant en fonction de plusieurs critères et principalement en fonction des besoins de celui qui la perçoit et des ressources de celui qui la verse.

Une fois fixée, il faut encore qu’elle soit payée !!!

Il ne sert en effet à rien d’obtenir un jugement fixant un montant de Pension alimentaire si le parent qui est tenu de la régler ne la verse pas.

 

Dans ce cadre, si le père ou la mère ne paie pas la Pension alimentaire, il existe plusieurs possibilités pour obtenir les sommes.

En effet non seulement vous bénéficiez de possibilités de recouvrement spécifiques, mais en outre le non-paiement devient très rapidement un délit contre lequel vous pouvez porter plainte.

1-     Prélèvement de la Pension alimentaire sur son salaire ( la procédure de paiement direct):

Dès la première échéance impayée de la pension alimentaire, vous pouvez demander à ce que la pension soit directement prélevée sur les salaires de votre ex.

Par ce moyen, vous pouvez obtenir le paiement des pensions à venir et le remboursement de l’arriéré.

Cette procédure est gratuite.

Vous devez transmettre à l'huissier les coordonnées de l'employeur de votre ex, et lui demander de faire cette procédure de payement direct.

Attention, si votre ex change d'employeur, vous devrez refaire la procédure pour le nouvel employeur.

Attention : toutefois, le remboursement est limité à 6 mois d'arriéré seulement. Cela signifie que si l’arriéré date d’une période plus importante que 6 mois, alors vous devrez, en plus de cette procédure de paiement direct, mettre en œuvre une autre procédure pour les sommes antérieures comme par exemple : une saisie des rémunérations

 

2-     Le versement de la Pension alimentaire par la CAF

Les Caisses d'allocations familiales disposent d'un service d'aide pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois.

Les parents isolés peuvent percevoir l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension impayée.

Le versement de cette allocation déclenche automatiquement la mise en œuvre du service de recouvrement. C'est-à-dire que c'est la Caisse d'allocations familiales qui se charge de poursuivre votre ex par tous moyens.

En cas de paiement partiel, il est versé une allocation complétant la somme réellement due.

Les parents non isolés n'ont pas droit à l'allocation de soutien familial mais peuvent bénéficier de l'aide du service de recouvrement pour les pensions alimentaires non payées (dans une limite de 2 ans) en faveur des enfants mineurs.

Il faut pour cela avoir déjà engagé personnellement des actions pour se faire payer la pension et que ces actions n'aient pas abouti.

 

3-     Le versement de la Pension alimentaire par le Trésor Public

Si vous avez déjà essayé d'obtenir paiement de la pension par l'intermédiaire de l'huissier mais sans résultat, vous pouvez demander à ce que cette pension soit réclamée par le comptable du Trésor comme un impôt.

Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile et joindre :

  • Une copie certifiée conforme de la décision fixant la pension
  • Une attestation du greffier (pour la saisie-attribution) ou de l'huissier (pour le paiement direct) prouvant que vous avez déjà essayé d'obtenir la pension
  • Les renseignements que vous possédez sur ex (dernière adresse et dernier employeur connus)
  • Le montant des sommes qui vous sont dues
  • Votre nom et votre adresse

 

4-     Les saisies

Vous pouvez transmettre votre dossier à l'huissier pour qu'il tente d'obtenir en votre nom le paiement de ce qui vous est du.

Si votre ex-conjoint travaille en tant que salarié, Me Michel DIEU Avocat au Barreau de Lille installé à Villeneuve d’Ascq, vous aidera à mettre en place une saisie des rémunérations. Dans ce cas, l’Huissier de Justice écrira directement à l’employeur et c’est l’employeur qui payera directement la Pension alimentaire.

S’il n’est pas salarié, dans ce cas, il sera possible de faire une saisie Attribution, c’est-à-dire une saisie sur les comptes bancaires de la personne.

Dans tous les cas, il lui faudra :

  • l'original de la décision fixant la pension alimentaire
  • un décompte des sommes dues par votre ex certifié sur l'honneur
  • l'adresse de votre ex
  • l'original de la notification de la décision du juge (donc la signification du jugement par voie d’Huissier de Justice.

En outre, afin qu'il puisse tenter d'obtenir le paiement en saisissant quelque chose, à vous de lui transmettre tous les éléments en votre possession concernant votre ex et ses biens.

Attention, les frais et honoraires de l'huissier ne seront pas totalement à la charge de votre ex (sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle) donc vous aurez des sommes à débourser. En outre, si votre ex n'a pas d'argent ou que l'huissier ne trouve rien à saisir, c'est vous qui devrez payer tous les frais de l'huissier.

 

A Côté, des procédures de saisie, la personne peut aussi faire l’objet de poursuites pénales.

 

En effet, la personne qui ne paie pas la Pension alimentaire se rend coupable du délit d'abandon de famille

Selon l'article 227-3 du Code Pénal le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois est constitutif du délit d'abandon de famille et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.

Attention, le non-paiement même partiel de la pension pendant plus de deux mois suffit pour que le délit soit constitué.

De même, la personne peut aussi être poursuivie pour le délit d'organisation d'insolvabilité

Selon l'article 314-7 du Code Pénal, le fait d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire au paiement d'une pension alimentaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

En clair, si votre conjoint(e) fait volontairement en sorte de ne plus rien avoir à son nom pour éviter de vous payer la pension qu'il vous doit, vous pouvez porter plainte à ce titre.

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