Rappel Gratuit Tél : 03 66 88 25 23

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h

Le samedi de 9h à 12h

CONSULTATIONS et RENDEZ-VOUS

  • Avocat Villeneuve d'Ascq, Lille
  • Avocat Droit travail Villeneuve d'Ascq, Lille
  • Avocat Droit famille Villeneuve d'Ascq, Lille
 
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Les modalités de la pension alimentaire

Les modalités de la pension alimentaire

Le 27 mai 2015
la pension alimentaire est fixé en tenant compte des revenus des parents. Elle est due jusqu'à la majorité de l'enfant sauf s'il effectue des études. C'est le Juge qui fixe le montant de la pension alimentaire

Les modalités de la Pension alimentaire

 

Sur le Principe de la pension alimentaire

Le Code Civil prévoit que « chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. »

Cela signifie que le parent chez qui la résidence de l'enfant est fixée, peut demander à l'autre parent, qu'ils soient séparés ou non, de lui verser une somme d'argent destinée à faire face aux besoin élémentaires de l'enfant.

 

On parle ici des besoins élémentaires au sens où il ne s'agit pas ici de demander que l'autre parent paie pour des choses qui sont considérées comme accessoires ou futiles. L'appréciation se fait au cas par cas.

 

La demande doit se faire impérativement devant le Juges aux affaires Familiales et ce qu'il y ait accord ou non du ou des parents sur le principe ou sur le montant exigé.

En effet, même en cas d'accord des parents, il ne saurait être trop conseillé de faire homologuer l'accord dans un jugement car seul ce dernier aurait un effet contraignant si dans l'avenir, l'un des parents venait à changer de décision.

Il n'est effectivement pas rare que les parents s'entendent sur le principe du versement d'une pension alimentaire....Mais ne s'accordent pas sur le montant.

Dans ce cas le recours au juge est indispensable et Maître Michel DIEU, vous aidera à formaliser cet accord, en présentant au juge, une convention préservant les intérêts en présence.

 

Mais même en cas d'accord, il est conseillé d'obtenir ce qu'on appelle «  un titre exécutoire » c'est-à-dire un jugement car seul ce dernier servira et permettra d'obtenir l'exécution forcée de la décision.

 

Ainsi, avec ce jugement (ce titre) en cas de changement de position, l'autre parent disposera de la possibilité de contraindre l'autre parent à payer s'il refuse ou s'il veut verser une somme différente.

Cela vaut aussi en faveur du parent qui doit payer puisque celui-ci n'est pas à l'abri d'un de voir son ex-compagnon exiger une somme supérieure à ce qui se pratiquait depuis plusieurs mois.

 

En outre, cela permet la déduction des sommes fiscalement car pour pouvoir déduire le montant versé, il faut que celui-ci soit constaté dans un jugement

 

Sur les modalités de versement de la pension alimentaire

 

En principe, la pension est due à compter du jugement....même si dan les faits il n'est pas rare que les parents s'entendent pour qu'elle commence à être versée avant, en l'absence de tout jugement.

Le juge fixera le montant en fonction de plusieurs critères ( voir le post sur comment fixer le montant de la pension alimentaire?)

Toutefois, l'étude des dossiers permet de savoir en amont le montant pouvant être demandés.

 

Me Michel DIEU, Avocat au barreau de Lille et exerçant dans tout le Nord, sera vous assister dans le calcul et les démarches à effectuer pour optimiser au maximum les chances de succès de la demande de pension alimentaire.

 

La pension alimentaire est due même pendant les vacances et même si le ou les enfants sont chez vous durant la période de versement ( souvent l'été). Le débiteur ne peut déduire du montant versé un prorata égal au nombre de jours où les enfants sont chez lui.

 

Elle peut être versée par chèque ou par virement, ou mandat......

 

Dans tous les cas, il faut une trace écrite du versement et donc il est fortement déconseillé de ne pas verser la pension alimentaire en espèce pour des raisons évidentes de preuve.

 

En théorie, la pension alimentaire doit être versée avant le 5 de chaque mois, même s'il n'existe aucun moyen juridique de contraindre le débiteur à payer à cette date.

 

Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant, il se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.

Là encore, il est conseillé de saisir le juge pour faire constater que les conditions du versement de la pension alimentaire ne sont plus réunies. Exemple : perte de son emploi, changement de situation personnelle d'un des 2 parents, remariage d'un des 2 parents, obtention d'un emploi et donc d'une rémunération par l'enfant.

 

En effet, il n'est pas rare que l'enfant, tout en continuant à vivre chez sa mère ou son père, arrête ses études et/ou trouve un emploi, ou travaille à côté de ses études.

 

Dans ce cas, l'arrêt de la pension alimentaire ne peut se faire automatiquement !

Il faut saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu'il détermine si, oui ou non, la pension alimentaire doit s'arrêter car le fait que son fils ou sa fille ait un emploi ne signifie pas nécessairement qu'il n'est plus à charge.

Concrètement, la question qui se pose ici est de savoir si l'enfant peut subvenir lui-même à ses besoins primaires ?

Mieux vaut saisir le Juge aux Affaires Familiales pour éviter une saisie ultérieur ou devoir rembourser ou verser plusieurs mois d'arriérés de pension alimentaire.

 

En cas de non paiement de la pension alimentaire, il est possible pour le parent, muni d'un titre exécutoir (Jugement) , de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les sommes dues.

S'il ne s'exécute pas, il sera alors possible de faire saisir le montant de la pension alimentaire ainsi que les arriérés par plusieurs moyens ; saisie, Paiement direct, etc.....

 

Le meilleur conseil est de prendre attache avec le Cabinet de Maître Michel DIEU, Avocat au Barreau de Lille, dont le Cabinet est situé à Villeneuve d'Ascq et qui reçoit en rendez-vous sur simple appel au 03 20 67 12 27.

Ouverture d'un cabinet
secondaire à Hem