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Les nouvelles protections des locataires

Le 18 septembre 2015
la loi ALUR vient d'apporter une pierre de plus à la protection des locataires en situation d'impayé en imposant des conditions supplémentaires et en allongeant les délais d'expulsion.

La loi  du 24 mars 2014 dite « ALUR » est venue protéger encore un peu plus le locataire exposé à une procédure d’expulsion en cas de non-paiement de ses loyers.

Cette protection supplémentaire passe par :
- l'obligation imposé au bailleur d'informer, le plus tôt possible,  la CCAPEX.
- L' allongement des délais de paiement
- L'allongement de la durée de la trêve hivernale.

 

I- Sur l'obligation de saisir  la CCAPEX

La loi nouvelle dispose qu'en cas d'impayés, dépassant un certain seuil (établi par le préfet):

Si le bailleur est une personne physique, l’huissier de justice qui délivre un commandement de payer au locataire  doit, parallèlement, le signaler à la CCAPEX par lettre ou par voie électronique. 

Si le bailleur est une personne morale, il faut désormais que l'Huissier saisisse la CCAPEX au moins deux mois avant une assignation aux fins de résiliation du bail (même si les locataires ne bénéficient pas d’aide au logement).

La CCAPEX va alors établir, après qu'une enquête soit  effectuée par  les organismes dont relèvent les aides au logement, le fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents, des recommandations  à tout organisme ou personne susceptible de participer à la prévention de l’expulsion, ainsi qu’aux bailleurs et aux locataires concernés par une situation d’impayé.

 

II- Sur l'allongement des délais de paiement

La nouvelle loi allonge les délais de paiement qui peuvent être accordés par le juge.

Désormais, ils ne peuvent pas être inférieurs à trois mois ni supérieurs à trois ans (art.L.412-4 du Code des procédures civiles d’exécution).

Ce délai est fixé en tenant compte de plusieurs critères :
- De la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations,
- Des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux,
-Des circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant;

Attention :  Ces nouvelles dispositions  s'appliquent aux baux en cours. 
En effet, selon un avis de la Cour de cassation du 16 février 2015 La Haute juridiction estime que « La loi nouvelle qui donne au juge la faculté d’accorder un délai de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative s’applique aux baux en cours.

 

III- Sur l'allongement de la durée de la trêve hivernale

Enfin, la trêve hivernale, qui débute le 1er novembre, a été prolongée jusqu’au 31 mars (au lieu du 15 mars) et son bénéfice a été étendu aux personnes entrées dans les locaux par voie de fait (art.L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution).

Il est donc important de se rapprocher du Cabinet de Me Michel DIEU, Avocat au Barreau de Lille, situé à Villeneuve d'Ascq.

 

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